À titre d'information: cause de l'appel du jugement Bureau

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prelude83

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ce message doit être perçu comme une opignon et n'a pas de valeur juridique


on me demande souvent, quel jugement peut-on utiliser en cour
municipale, comme juriceprudence, pour monter son dossier
lorsque l'on contestre un ticket #258 de système
d'échappement non-conforme aux normes SAAQ;

à mon avis, le jugement idéal pour ça, c'est celui de l'APPEL du jugement
Bureau qui a été rendu le 24 janv. 2006 par la cour d'Appel du Québec
(cause: 500-10-002912-044);


ce jugement de la plus haute cour de justice du Québec est relié à des
causes de silencieux hors-normes de motos ....
mais peut servir pour monter une preuve lors d'une cause
reliée aux autos et camions...

même si les 3 juges de la cours d'appel ont renversé le verdict
de non-culpabilité de toutes les causes en verdict de CULPABILITÉ ...
l'analyse des juges et les clauses de conclusion ..
font en sorte que ce jugement peut être pris en juriceprudence
pour monter sa preuve... car maintenant la poursuite doit
obligatoirement monter une preuve crédible et
démontrer au juge que le siliencieux fait plus de bruit que le set up d'origine;


ce jegement a été porté en appel à la cour Supreme du Canada pour faire renverser
les verdicts du culpabilité de la cour d'Appel du Québec ..
mais n'a pas passé l'étape d'acceptation... donc... refusé..

cependant comme dans toutes les cours de justice ... c'est le juge qui a
le dernier mot et il se peut que le juge refuse cette cause comme
juriceprudence;


le texte du jugement complet est sur le site de "Jugements Québec" sur
http://www.jugements.qc.ca/; rechercher dans
"Recherche de décision par mots clés" et sélectionner
"cours d'appel" et le # de la cause: 500-10-002912-044;

en conclusion de ce jugement de 31 pages, les 3 juges de la cour
d'appel du Québec, rendre leur jugement via plusieurs clauses
pour expliquer et argumenter la décision rendu;

dans ce jugement, les clauses les plus importantes qui pourraient vous servir
dans l'élaboration de votre défence sont les clauses décritent à la
section "analyse et conclusion" à la fin du jugement (pages 21 à 29);

ce sont les clauses: 45, 47,48 et 55;

je vous conseille d'analyser et de bien comprendre les conclusions
du jugement de la section "analyse et conclusion" du jugement et
surtout ces 4 clauses afin de baser votre défence la dessus
comme juriceprudence;

il est très important aussi, de faire imprimer une copie
officiel du ce jugement sur le site de Jugement Québec,
comme document de preuve à déposer en cour;

donc en vous servant des 5 normes SAAQ 91 à 95 du code CSR
(voir à la fin du thread) et des 4 clauses de
de ce jugement de la cour d'appel du Québec vous serez en mesure
de bien préparer votre défence.


En gros, les 4 clauses se résument ainsi:

a) on peut modifier un système d’échappement pourvu qu'il n'en
résulte pas une augmentation du niveau sonore d'origine (voir NOTE)

b) l'avocat de la couronne doit prouver que le système d'échappement a été modifié
et démontrer que cette modification a augmenté la sonorité d’origine

c) l'avocat de la couronne a l’obligation d’établir le niveau sonore
d’origine et ensuite de prouver qu’il y a eu augmentation;

d) une composante (collecteur d'échappement, silencieux, résonnateur,
cataliseur ou autres) du système d'échappement qui a été remplacée,
n'a pas à respecter la conception originale du fabricant,
à condition que ce dernier n’est pas plus bruyant que celui d’origine



NOTE: preuve de sonorité plus grande que l'origine

le témoignage d'un témoin expert et à la limite celui d'un policier formé aux modifications
automobiles peut être suffisant comme preuve pour démontrer au juge que le système d'échappement est plus bruillant que d'origine et donc non conforme à la norme 94 SAAQ... c'est au juge d'apprécier cette preuve de la poursuite et de rendre son verdict;


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Cause 500-10-002912-044 Cour d'appel du Québec
Date: 24 janvier 2006
Juges: ANDRÉ BROSSARD J.C.A., JACQUES DELISLE J.C.A.,
LOUIS ROCHETTE J.C.A.
Appelante: VILLE DE GRANBY


Page 23 à 25 - clauses 45, 47, 48 et 55
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Clause 45

Deux conclusions découlent de la lecture de cette phrase:
1) il n'est pas défendu de modifier le système d'échappement d'un véhicule routier;

2) pourvu qu'il n'en résulte pas une augmentation du niveau sonore ou du risque de brûlure, tel que l'un et l'autre existaient à l'origine.

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Clause 47

Puisqu'il n'est pas défendu de modifier un système d'échappement, il s'ensuit que la seule preuve de la présence d'une transformation n'est pas suffisante; il faut prouver que le remplacement, l'ajout ou l'altération a augmenté le niveau d'origine du son ou du risque de brûlure.

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Clause 48
Puisqu'il n'est pas défendu de modifier un système d'échappement, il s'ensuit que la seule preuve de la présence d'une transformation n'est pas suffisante; il faut prouver que le remplacement, l'ajout ou l'altération a augmenté le niveau d'origine du son ou du risque de brûlure.

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Clause 55

Sous réserve de leur applicabilité seulement à l'égard de la première phrase du deuxième paragraphe de l'article 130 du Règlement et des deux remarques qui suivent la reproduction de leur texte, la formulation par le juge de la Cour supérieure des deux premières conclusions est à privilégier:

1 – première conclusion:
Un système d'échappement de remplacement n'a pas à respecter la conception originale du fabricant de la motocyclette en autant que le système original n'ait pas été remplacé, enlevé ou que l'on y ait rien ajouté ou altéré de façon à augmenter le niveau sonore ou les risques de brûlure.

2 – deuxième conclusion:
La poursuite doit faire la preuve du niveau sonore initial et du niveau sonore lors de l'interception pour permettre au Tribunal d'évaluer s'il y a eu une augmentation ou non du niveau sonore.
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voici les 5 normes SAAQ dont le code CSR réfère
lorsque vous avez un ticket pour échappement non-conforme
selon cet article CSR:

Article CSR 258.
Tout véhicule automobile doit être muni d'un système d'échappement
conforme aux normes établies par règlement.


lorsqu'un policier détermine que vous êtes en infraction selon
l'article CSR 258, c'est qu'il a jugé que votre système d'échappement
est non-conforme à 1 ou plusieurs des ces 5 normes
du "Règlement de sécurité des véhicules routiers SAAQ"


Code CSR SAAQ
NORMES ÉTABLIES PAR RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ DES VÉHICULES ROUTIERS -
Système d'échappement - décret 1483-98
Chapitre II section III articles: 91, 92, 93,94,95

Norme 91.
Le système d'échappement doit comporter ses éléments notamment le collecteur, les tuyaux, le silencieux, les supports et les attaches. Les éléments du système d'échappement doivent être solidement retenus aux points de fixation et aucun élément ne doit présenter de fuite de gaz aux raccords ou provenant de fissures ou de trous autres que ceux prévus lors de la fabrication du système d'échappement pour l'évacuation de la condensation par le fabricant du système d'échappement. Toute réparation sur l'un de ces éléments doit lui conserver les mêmes caractéristiques que celles existant lors de sa fabrication.

Norme 92.
Aucun élément du système d'échappement ne doit passer à moins de 50 mm d'un autre élément, tels une pièce en matériau combustible, un fil électrique, une canalisation de carburant ou de frein ou un réservoir de carburant, qui n'est pas protégé par un écran approprié contre la chaleur. Dans le cas des canalisations de carburant sous pression, de types GNC et GPL, cette distance minimale doit être de 150 mm. De plus, aucune matière inflammable ne doit dégoutter sur un élément du système d'échappement.

Norme 93.
Lorsqu'un élément du système d'échappement est localisé à proximité d'une porte d'accès de l'habitacle, cet élément doit être recouvert d'une structure protectrice s'il y a un risque de brûlure pour la personne qui y a accès.

Norme 94.
Aucun élément du système d'échappement ne doit être remplacé, modifié ou enlevé de manière à rendre le système plus bruyant que celui installé lors de la fabrication du véhicule routier par le fabricant.

Norme 95.
Aucun des éléments du système d'échappement ne doit traverser l'habitacle. La sortie du tuyau d'échappement ne doit pas être située sous l'espace réservé aux occupants et aux bagages. De plus, la sortie doit être située derrière toute vitre latérale pouvant s'ouvrir et le tuyau ne doit pas excéder horizontalement le véhicule routier de plus 15 cm.
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Last edited:
salut

je voidrais savoir si le jugement avait arriver a une conclusion parce que je vien de recevoir mon cte de convocation en cours

je vais esayer de me preparer le mieux possible grace a tes precieux renseignement

en passant felicitation pour le scp7
 
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