prelude83
Legacy Member
Quel est le constat de la situation dans les cours municipales
concernant les causes de silencieux hors-normes selon l'article CSR 258
depuis que la cour d'appel du Québec a rendu sont verdict le 26 janvier 06
sur la jugement Bureau de la cour Supérieure???
d'après ce que j'ai vu sur le site de "jugements Québec" la situation
a pas mal changé depuis 1 ans ... et je pense que le vent a tourné ...
maintenant la poursuite doit prendre ces causes au sérieux et monter une preuve
crédible et pour se faire il leur faut maintenant faire appel à un expert
car maintenant, le témoignage du policier n'est plus crédible
dans la mojorité des cas...
voici un exemple de cause, qui démontre bien ce que j’avance, lorsque
je dis que depuis l’appel du jugement Bureau de janvier 2006,
le témoignage unique du policier, sans l’aide d’un expert, n’est plus
reconnu comme crédible par les juges;
dans cette cause, le défendeur est acquitté et
il n'était même pas là pour se défendre .. et il a gagné sa cause pareil..
le juge a appliqué la juriceprudence de l'appel Bureau par défault
le setup du gars est un Intégra 95 avec une free flow Magnaflow
ovale de 10" de circonférence et de 19" de long;
allez voir cette cause sur le site de "jugements Québec ..
et lire jusqu'au bout pour voir l'anlyse du juge et son verdict..
http://www.jugements.qc.ca/
cause: 0110139074 Cour municipale Laval
sélectionner "cour municipale" dans "Recherche de décisions par mots clés"
et saisir le no de la cause... dans "mots clés"
__________________________________________________ ________
COUR MUNICIPALE DE LAVAL
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE LAVAL
N° : 0110139074 DATE : 25 OCTOBRE 2006
__________________________________________________ ___________
SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL LALANDE J.C.M.
__________________________________________________ ____________
concernant les causes de silencieux hors-normes selon l'article CSR 258
depuis que la cour d'appel du Québec a rendu sont verdict le 26 janvier 06
sur la jugement Bureau de la cour Supérieure???
d'après ce que j'ai vu sur le site de "jugements Québec" la situation
a pas mal changé depuis 1 ans ... et je pense que le vent a tourné ...
maintenant la poursuite doit prendre ces causes au sérieux et monter une preuve
crédible et pour se faire il leur faut maintenant faire appel à un expert
car maintenant, le témoignage du policier n'est plus crédible
dans la mojorité des cas...
voici un exemple de cause, qui démontre bien ce que j’avance, lorsque
je dis que depuis l’appel du jugement Bureau de janvier 2006,
le témoignage unique du policier, sans l’aide d’un expert, n’est plus
reconnu comme crédible par les juges;
dans cette cause, le défendeur est acquitté et
il n'était même pas là pour se défendre .. et il a gagné sa cause pareil..
le juge a appliqué la juriceprudence de l'appel Bureau par défault
le setup du gars est un Intégra 95 avec une free flow Magnaflow
ovale de 10" de circonférence et de 19" de long;
allez voir cette cause sur le site de "jugements Québec ..
et lire jusqu'au bout pour voir l'anlyse du juge et son verdict..
http://www.jugements.qc.ca/
cause: 0110139074 Cour municipale Laval
sélectionner "cour municipale" dans "Recherche de décisions par mots clés"
et saisir le no de la cause... dans "mots clés"
__________________________________________________ ________
COUR MUNICIPALE DE LAVAL
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE LAVAL
N° : 0110139074 DATE : 25 OCTOBRE 2006
__________________________________________________ ___________
SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL LALANDE J.C.M.
__________________________________________________ ____________
Last edited: