Permis restreint relié à l'accumulation de points d'inaptitude
Une personne dont :
* le permis probatoire a été suspendu;
* le permis de conduire a été révoqué pour une première fois au cours des deux dernières années en raison d'une accumulation de points d'inaptitude;
peut obtenir un permis restreint d'une durée de trois mois.
Le permis restreint autorise son titulaire à conduire un véhicule routier uniquement dans le cadre du principal travail dont il tire sa subsistance.
Pour obtenir un permis restreint, le conducteur doit :
* En faire la demande à un juge de la Cour du Québec, dans le district judiciaire de sa région. Le greffier de la Cour et le personnel de son greffe peuvent aider le conducteur à rédiger sa demande. Il faut toutefois payer les frais judiciaires requis.
* Informer la Société de sa demande au moins 10 jours avant l'audition de sa requête.
* Démontrer au juge la nécessité de conduire un véhicule routier dans l'exercice de son travail principal.
* Demander au juge de rendre une ordonnance lui permettant d'obtenir un permis restreint.
* Se présenter dans un centre de services de la Société avec l'ordonnance rendue.
La Société a le pouvoir de demander une révision de la décision du tribunal, ou encore de suspendre le permis restreint. Le permis restreint est délivré gratuitement par la Société.
