Besoin renseignement permis restreint

sleepingblacksir said:

Bon je revien d'aller en court et malheursment y me reste pu de points


je travail sur la route de lundi-samedi de 9-6 normalment mais defois jusqua 9h aussi les dimanche

il va me falloir un permis pour ma job (je suis a mon compte et le seul employee)

*Quelles papiers me faut t'il et ou je doie aller*

merci d'avance de votre aide :bigup:

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DSTYLE said:

"Permis restreint relié à l'accumulation de points d'inaptitude
Une personne dont :

le permis probatoire a été suspendu;
le permis de conduire a été révoqué pour une première fois au cours des deux dernières années en raison d'une accumulation de points d'inaptitude;
peut obtenir un permis restreint d'une durée de trois mois.

Le permis restreint autorise son titulaire à conduire un véhicule routier uniquement dans le cadre du principal travail dont il tire sa subsistance.

Pour obtenir un permis restreint, le conducteur doit :

En faire la demande à un juge de la Cour du Québec, dans le district judiciaire de sa région. Le greffier de la Cour et le personnel de son greffe peuvent aider le conducteur à rédiger sa demande. Il faut toutefois payer les frais judiciaires requis.
Informer la Société de sa demande au moins 10 jours avant l'audition de sa requête.
Démontrer au juge la nécessité de conduire un véhicule routier dans l'exercice de son travail principal.
Demander au juge de rendre une ordonnance lui permettant d'obtenir un permis restreint.
Se présenter dans un centre de services de la Société avec l'ordonnance rendue.
La Société a le pouvoir de demander une révision de la décision du tribunal, ou encore de suspendre le permis restreint. Le permis restreint est délivré gratuitement par la Société"

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