Moi je viens d'en contester un comme ca, y a 4 cas de jurisprudence sur ca 2 coupables et 2 non coupable. La loi stipule REMISAGE, aucune mention dans la loi de RANCART, la juge m'a baissé le constat d'infraction de 480$ à 310$ mais je me prépare pour aller en appel, puisque en réalité je me suis conformé à l'article de loi mais pas aux détails de l'avis (verso). Je veux savoir si c'est la ville ou la sq qui t'as remis l'avis de vérification. Si c'est l'avis de la ville pourrais tu me scanner une copie du verso ca pourrais fortement m'aider (le verso ou la procédure est indiqué pour voir si la procédure est la meme que moi.)
t'as raison .. c'est évident... il y a un vide juridique..
et tu as un bon motif de contestation
en effet, le CSR (clause 524) spécifie qu'il faut pour ce cas ...soit passer son inspection SAAQ dans le délai prescrit..
(prise de rendez-vous et inspection) ou si on ne veut pas s'y conformer ..
il ne faut
" plus que le véhicule soit en circulation"..
et le CSR ne fait mention qu'il faut OBLIGATOIREMENT "mettre l'auto au rancart" ...
pour "enlever un véhicule de la circulation" le CSR prévoit 2 façons de la faire:
1) remisage
2) mise au rancard...
et ça y faut faire ça ...dans le même délai que celui qu'on avait pour
prendre le rendez-vous à la SAAQ ..... soit habituellement 48h;
par contre si après .. on veut remettre le véhicule sur la route (immatriculation)...
le CSR
exige qu'il faut passer à l'inspection SAAQ afin d,avoir un véhicule conforme CSR;
donc en résumé, selon le CSR si on ne veut pas passer son véhicule à la vérif. SAAQ suite
à l'émission d'un avis CSR 521... il faut OBLIGATOIREMENT "l'enlever de la circulation"
en procédant soit au "remisage" ou à la "mise au rancart" du véhicule.. .
ce qui est écrit à l'arrière de l'avis de vérif. concernant l'obligation
de "mettre le véhicule au rancart" ..... n'est pas supporté par le CSR..
c'est tout simplement une procédure de nature "administrative".. dictée par les corps policiers..
comme on est en présence d'un "vide juridique"....
là y reste à savoir comment le juge va "interpréter ça..." :yikes::dunno:*blah*:bigup:
il y aura peut-être autant de jugement différent qu'il y a de juges..
en cour municipale.. tout est possible ..
et un juge pour ce type de cause, va dire qu'un remisage ..... c'est COUPABLE
et un autre va dire que c'est NON COUPABLE...
ça ressemble pas mal ... au cause d'échappement non-conforme"..
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Code CSR
Avis de vérification.
524. L'agent de la paix ou la Société, selon le cas, peut remettre un avis indiquant le délai dans
lequel le propriétaire ou le conducteur d'un véhicule routier visé à l'un des
paragraphes 10° ou 10.1° de l'article 521 doit soumettre son véhicule à la vérification mécanique.
Preuve de conformité.
À l'expiration de ce délai,
nul ne peut remettre le véhicule en circulation
à moins que la preuve ne soit faite, à la satisfaction de la Société
ou d'une personne autorisée à effectuer la vérification mécanique pour celle-ci,
que le véhicule a été soumis à la vérification mécanique et est conforme au présent code.
Infraction.
Le défaut pour ce propriétaire ou ce conducteur de se
conformer dans le délai constitue une infraction aux dispositions de l'article 523.
1986, c. 91, a. 524; 1987, c. 94, a. 73; 1990, c. 19, a. 11; 1992, c. 61, a. 141.
