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ethanol

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is it true that if a case goes beyo:yikes:nd 1 year it will be automaticaly canceled.
for exanple my court date was supposed to take place on the 9 of this month and its already been 9 months ive been waiting and now they postoned it until further notice. another three months and i heard from my friend that it probably be cancalled.

can someone confirm this.
 
so if this isn t true then maybe i should settle to pay a reduced ortion of the entire ticket and put tj=his whole matter to rest.

the municipal court told me that its possible to do this but to do it before the new date is decided.\

so what do u think is the best course of action:

go to court and probably lose ( free flow exhaust = lost in court) usually :

or

go over there and see what they have to offer me in terms of a reduced settlement
 
ethanol said:
is it true that if a case goes beyo:yikes:nd 1 year it will be automaticaly canceled.
for exanple my court date was supposed to take place on the 9 of this month and its already been 9 months ive been waiting and now they postoned it until further notice. another three months and i heard from my friend that it probably be cancalled.

can someone confirm this.
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No it's not................an officer has one year to give you a ticket of an infraction you've made............it's not for the court but for the possibility to give the ticket

L.R.Q., chapitre C-25.1

Code de procédure pénale

PRESCRIPTION

Prescription.

14. Toute poursuite pénale se prescrit par un an à compter de la date de la perpétration de l'infraction.

Exception.

Toutefois, à l'égard d'une disposition spécifique, la loi peut fixer un délai différent ou fixer le point de départ de la prescription à la date de la connaissance de la perpétration de l'infraction ou à la date où se produit un événement déterminé par cette loi.

1987, c. 96, a. 14; 2003, c. 5, a. 16.

Interruption.

15. La prescription est interrompue par la signification d'un constat d'infraction au défendeur.

Attestation de l'interruption.

Sur demande du poursuivant qui établit avoir vainement tenté de signifier un constat d'infraction au défendeur, le juge déclare la prescription interrompue à la date de cette demande; il atteste sur le constat la date de l'interruption.

1987, c. 96, a. 15.
 
relax said:
No it's not................an officer has one year to give you a ticket of an infraction you've made............it's not for the court but for the possibility to give the ticket

L.R.Q., chapitre C-25.1

Code de procédure pénale

PRESCRIPTION

Prescription.

14. Toute poursuite pénale se prescrit par un an à compter de la date de la perpétration de l'infraction.

Exception.

Toutefois, à l'égard d'une disposition spécifique, la loi peut fixer un délai différent ou fixer le point de départ de la prescription à la date de la connaissance de la perpétration de l'infraction ou à la date où se produit un événement déterminé par cette loi.

1987, c. 96, a. 14; 2003, c. 5, a. 16.

Interruption.

15. La prescription est interrompue par la signification d'un constat d'infraction au défendeur.

Attestation de l'interruption.

Sur demande du poursuivant qui établit avoir vainement tenté de signifier un constat d'infraction au défendeur, le juge déclare la prescription interrompue à la date de cette demande; il atteste sur le constat la date de l'interruption.

1987, c. 96, a. 15.
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every time i get stopped by a cop foe doing something wrong he gives me a ticket on the spot not in a week or a month let alone a whole year.
but maybe i didnt understand what u meant bacause my case was postponed and the new date will probably be later on this year which will total more than a year in waiting to appear in court.
 
Excuse de ne pas l'expliquer en anglais je manque de vocabulaire.

Ce que tu dois comprendre c'est que, dès l'instant que tu as reçu un constat la poursuite est commencée, s'il y a des remises cela ne COMPTE pas, le délai c'est pour entreprendre la procédure, pas la durée de la procédure.........


Si je ne te donne pas le constat sur le champ, la procédure n'est pas commencée mais si tu le récoit, exemple 363 jours plus tard que l'infraction, le délais de 1 an pour ENTREPRENDRE la procédure a été respecté........
 
Je pense qu'il parle au niveau du délais pour que sa cause passe devant un juge.
De ce temps la a Montreal, la court donne une date, Tu prend off, te presente et te fait dire que c'est reporté a une date indeterminé. Tu te le fait faire 2 ou 3 fois ca coute plus cher de salaire que d'ammende.
 
Flagman101 said:
Je pense qu'il parle au niveau du délais pour que sa cause passe devant un juge.
De ce temps la a Montreal, la court donne une date, Tu prend off, te presente et te fait dire que c'est reporté a une date indeterminé. Tu te le fait faire 2 ou 3 fois ca coute plus cher de salaire que d'ammende.
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c est exactement e cela dont je parlait. pis disont que tout les delais se remasse et finalment sa a tarder de plus d un ans. est ce ce la veut dire que ma cause automatiquement sera canceler. sa cest ma question
 
ethanol said:
c est exactement e cela dont je parlait. pis disont que tout les delais se remasse et finalment sa a tarder de plus d un ans. est ce ce la veut dire que ma cause automatiquement sera canceler. sa cest ma question
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C'est justement ça que je tentais d'expliquer, Non la cause n'est pas automatiquement annulée si cela prend plus d'un an........pour réussir à la faire canceller tu devras CONVAINCRE le juge que les délais de cour ont étés déraisonnables.........mais 1 an pour la cour c'est encore rapide, faudrait une cause qui traine depuis plus de 2 ans avec des remises injustifiées et là encore ce n'est pas garanti que le juge va annuler pour délais non raisonnables......rendu là ça prend quand même des arguments convaincants et possiblement un bon avocat qui fait valoir des jurisprudences qui vont dans ce sens............
 
ethanol said:
c est exactement e cela dont je parlait. pis disont que tout les delais se remasse et finalment sa a tarder de plus d un ans. est ce ce la veut dire que ma cause automatiquement sera canceler. sa cest ma question
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Je vois mal comment tu pourrais convaincre un juge que les délais sont déraisonnables et te causent du tort quand c'est TOI qui demande des remises....
 
everyone were agreed on the fact that its near impossible to get this court case cancelled thanks for clearing that up for me.

now my question, is can i reason with them to come to a solution where i wont wait for the new date, instead i will plead guilty because of the long delays. in return i pay less than the amount indicated on the ticket.
 
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