+ chaque arrondissement a montreal a leur propre loi la dessus mais voici ce qui pourrait aider
Le Québec n'a pas encore de politique globale sur la question du bruit et la pollution sonore. Pas de loi ou de norme provinciale spécifique en la matière. Il s'agit là d'une lacune importante. Un comité d'experts travaille actuellement en ce sens. L'avis, qui émanera de l'Institut national de santé publique du Québec, devait être remis au ministre Philippe Couillard au printemps 2007, puis à la fin de l'année 2007. Nous attendons toujours.
Avant de faire référence à certaines réglementations municipales se rapportant au bruit, soulignons tout de même l'existence de quelque chose de pertinent faisant partie intégrante de la Loi sur la qualité de l'environnement.
RÉGLEMENTATION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT AU QUÉBEC
Selon l’article 1 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LRQ, chap. Q-2), le son est considéré comme un contaminant. Comme il n’existe pas de loi ou norme provinciale en la matière, il revient à chaque municipalité québécoise de fixer les normes sonores qu’elle souhaite voir respecter sur son territoire (voir ci-dessous Réglementation municipale). Dans les cas de litiges, les juges et avocats se réfèrent habituellement au troisième volet de l'article 20 de la Loi sur la qualité de l'environnement. Est indiqué dans ce volet qu’un contaminant, tel que le bruit, peut être prohibé s'il est " susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l'être humain...". Il découle de cette pratique des normes informelles sur les niveaux de bruit maximums admissibles selon les catégories de zonage. Ces normes ont été récemment confirmées par le ministère de l’Environnement du Québec par l’adoption de la NOTE D’INSTRUCTION 98-01. (Voir 2 paragraphes plus loin : NIVEAUX DE BRUIT MAXIMUMS ADMISSIBLES SELON LES CATÉGORIES DE ZONAGE)
RÉGLEMENTATION MUNICIPALE
Les municipalités du Québec ne détenant pas de pouvoirs spécifiques sur la réglementation du bruit, elles le régissent de façon indirecte par le pouvoir qu'elles détiennent en matière de répression des nuisances, tel qu'énoncé dans la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19) et le Code municipal (L.R.Q., c. C-27.1). Ainsi, cette loi et ce code permettent aux municipalités de réglementer pour "définir ce que constitue une nuisance et pour la supprimer, ainsi que pour imposer des amendes aux personnes qui créent ou laissent subsister des nuisances" (art. 463(1) de la Loi sur les cités et villes et art. 546(l) du Code municipal).
NIVEAUX DE BRUIT MAXIMUMS ADMISSIBLES SELON LES CATÉGORIES DE ZONAGE
Zonage Nuit (19 h à 7 h) Jour (7 h à 19 h)
I* 40 dB (A) 45 dB (A)
II 45 dB(A) 50 dB(A)
III 50 dB(A) 55 dB(A)
IV 70 dB(A) 70 dB(A)
* Catégories de zonage
Zones sensibles
I : Territoire destiné à des habitations unifamiliales isolées ou jumelées, à des écoles, hôpitaux ou autres établissements de services d’enseignement, de santé ou de convalescence. Terrain d’une habitation existante en zone agricole.
II : Territoire destiné à des habitations en unités de logements multiples, des parcs de maisons mobiles, des institutions ou des campings.
III : Territoire destiné à des usages commerciaux ou à des parcs récréatifs. Toutefois, le niveau de bruit prévu pour la nuit ne s’applique que dans les limites de propriété des établissements utilisés à des fins résidentielles. Dans les autres cas, le niveau maximal de bruit prévu le jour s’applique également la nuit.
Zones non sensibles
IV : Territoire zoné pour fins industrielles ou agricoles. Toutefois, sur le terrain d’une habitation existante en zone industrielle et établie conformément aux règlements municipaux en vigueur au moment de sa construction, les critères sont de 50 dB(A) la nuit et 55 dB(A) le jour.
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