convocation en cour apre un ans

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hunterseb

hunterseb

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bon le titre dit pas mal tout jai contesté un ticket pi je vien de recevoir am convocation en cours sa fait plsu que un ans quesque je peut faire réponce en pm svp
 
Désolé de te décevoir, mais c'est normal ce que tu vis en ce moment. J'ai été en cour en Juin 2008 pour un constat que j'ai reçu en début mai 2007.

Tu peux faire deux choses:

1) tu vas en cour et tu te défends du mieux que tu peux. Appelle et demande la divulgation de la preuve, ca va t'aider à voir s'il y a des failles dans les preuves de la défense.

2) Si tu ne veux plus aller ne cour, paye ton constat D'infraction et ca va annuler la convocation.

Bonne chance et bonne soirée
 
Lallouss17 said:
Désolé de te décevoir, mais c'est normal ce que tu vis en ce moment. J'ai été en cour en Juin 2008 pour un constat que j'ai reçu en début mai 2007.

Tu peux faire deux choses:

1) tu vas en cour et tu te défends du mieux que tu peux. Appelle et demande la divulgation de la preuve, ca va t'aider à voir s'il y a des failles dans les preuves de la poursuite.

2) Si tu ne veux plus aller ne cour, paye ton constat D'infraction et ca va annuler la convocation.

Bonne chance et bonne soirée
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fixed
 
Argue section 11 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms if you want to do anything. Just because a long wait is 'normal' doesn't mean its right.

11. Any person charged with an offence has the right


b) to be tried within a reasonable time;
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It was over a year ago, you might not clearly remember all the details of the event and as such cannot defend yourself as best as you would have if the date was earlier. Ideally this makes sense and is pretty clear, but this is quebec where nothing is clear, laws are only suggestions and nothing makes sense. Good luck
 
Affaires criminelles et pénales 11. Tout inculpé a le droit :

a) d'être informé sans délai anormal de l'infraction précise qu'on lui reproche;
b) d'être jugé dans un délai raisonnable;

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c'est dans la charte Canadienne et l'équivalent dans la charte Québécoise, et le délais déraisonnable est 14 mois normalement, à moin que je me trompe, mais je suis pas avocat, mais je suis sur de ça!! En tout c'est ça dans le code criminel, ça doit être pareille pour le code de la sécurité routière!!

source : http://lois.justice.gc.ca/fr/charte/index.html


Sorry Straight Six, I did'nt see your post, it's te same but in french!!
 
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du monde qui disent qu'il s'en rappellent pas a cause que c'est trop long devraient etre juger coupable automatiquement...

si tu tient a contester tant que ca et que tu veux te defendre, prend note de pourquoi tu conteste, ouvre toi un dossier.
 
scarface2003 said:
du monde qui disent qu'il s'en rappellent pas a cause que c'est trop long devraient etre juger coupable automatiquement...

si tu tient a contester tant que ca et que tu veux te defendre, prend note de pourquoi tu conteste, ouvre toi un dossier.
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C'est écrit dans la Charte Canadienne et Québécoise, donc, je verrais pas pourquoi que les gens l'utiliserait pas, ils ont juste à se grouiller le derrière!
 
Wolf001 said:
C'est écrit dans la Charte Canadienne et Québécoise, donc, je verrais pas pourquoi que les gens l'utiliserait pas, ils ont juste à se grouiller le derrière!
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oui pcq tout ce qu'ils ont a faire c'est gosser avec des ados qui contestent leur ticket pcq leur muffler est moins fort qu'une harley...
 
bon ben excuser moi de prendre le topic mais c'est un peu similaire

j'ai recu une lettre le 23 juin 08 me disant que j'ai ete reconnu coupable a une infraction commise le 24 juin 07...

la ou ca marche pas c'est que je n'ai pas recu de rappel apres 30 jours ni de convocation en cour....dans le fonds j'ai eu le ticket pis rien d'autre

legal ou pas ca
 
le délais déraisonnable pour le code criminel est de 14 mois au Québec, surement pareille pour le code de la sécurité routière, mais toi, tu as eu ta convocation 1 journée avant de faire 12 mois, d'après moi, va falloir que tu attends des nouvelle pour passer en cours, mais c'est seulement mon opinion...
 
Wolf001 said:
le délais déraisonnable pour le code criminel est de 14 mois au Québec, surement pareille pour le code de la sécurité routière, mais toi, tu as eu ta convocation 1 journée avant de faire 12 mois, d'après moi, va falloir que tu attends des nouvelle pour passer en cours, mais c'est seulement mon opinion...
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c'est ca le probleme...il m'ont seulement envoyer une notice APRES la date de cours...rien avant sauf la remise du ticket par l'agent

dans le fonds j'ai ete reconnu coupable sans la moindre chance de contester parce que je ne peut pas contester si je ne sait pas quand y aller
 
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