Question Loi et Règlement; véhicule antique

Domspun said:

La question s'adresse surtout aux spécialistes des lois, avocats, juristes, etc. Voici la situation:

À la SAAQ, ils ont un papier de référence, en ce qui concerne la perception de la TVQ, avec aucune loi ou règlement de référé ou cité qui dit ceci:

"Véhicule de collection:

- Camion de 40 ans et plus;

- Autre véhicule de 25 ans et plus incluant les habitations motorisées, mais excluant le tracteur, la remorque et la semi-remorque."

Pour pecevoir la TVQ, ils doivent avoir:

" Valeur indiqué sur l'avenant 19 de la police d'assurance du propriétaire s'il a demandé une telle assurance;

ou

- Évaluation de la valeur marchande du véhicule par un commerçant ou par un estimateur qualifié par le GAA ou une association de propriétaires de véhicules antiques."

J'ai trouvé AUCUN règlement ou loi qui parle de ça. La seule chose que j'ai trouvé c'est dans le code de la sécurité routière, Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers qui dit:

"«véhicule antique»: un véhicule routier dont la fabrication date de 30 ans et plus qui a été gardé ou restauré à son état original;"


Je crois que c'est une exigence bidon de la SAAQ et de Revenu Québec. Encore une crosse organisé par notre gouvernement de merde!:squintfin

J'ai appelé Revenu Québec pour avoir l'extrait de règlement ou de loi et ils me l'ont pas donné.

Est-ce que quelqu'un est capable de trouver le règlement ou la loi?

Sinon, est-ce que quelqu'un sait comment leur faire comprendre que c'est de la bullshit et qu'ils ont pas à m'exiger des choses qui n'existe pas dans la loi?

C'est pour un véhicule de 26 ans qui n'est pas fonctionnel!:bigup:

Merci!

J'aimerais que les réponses soit d'experts seulement, pas des "guess" d'amateurs!

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prelude83 said:

c'est une exigence du Ministere du revenu du Québec.. supportée par une loi...
et la SAAQ n'a rien a voir la dedans.. ..

on aurait dû te donner le texte de loi qui supporte ça... au Min. du revenu Québec

rappelle-les .. et exige d'avoir l'information;

même si ton véhicule a 26 ans et n'est pas fonctionnel ..
y faut une évaluation d'un évaluateur du GAA ...(reconnu par le groupement des assureurs)

si ça vaut 50 $ ... tu vas payer la taxe sur 50$..

le hic c'est que les évaluateurs accrédités GAA chargent 75$ + taxe pour te dire
que ton char vaut 50$ :yikes:

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Valeur estimative d'un véhicule routier usagé.

17.0.1. Pour l'application du paragraphe 2.1° et du sous-paragraphe b du paragraphe 2.2° du deuxième alinéa de l'article 17, la valeur estimative d'un véhicule routier correspond:

1° dans le cas d'un véhicule dont le prix de vente moyen en gros est indiqué dans l'édition la plus récente, le premier jour du mois où le véhicule est apporté au Québec, du Guide d'Évaluation Hebdo (Automobiles et Camions Légers) publié par Hebdo Mag Inc., à ce prix diminué d'un montant de 500 $;

1.1° (paragraphe abrogé) ;

2° dans le cas d'un véhicule dont un prix de vente moyen en gros est indiqué dans l'édition la plus récente, le premier jour du mois précédant celui où le véhicule est apporté au Québec, du Canadian Motorcycle Dealers Blue Book publié par All Seasons Publications Ltd., à ce prix diminué d'un montant de 500 $;

3° dans le cas d'un véhicule dont un prix de vente moyen en gros est indiqué dans l'édition la plus récente, le premier jour du mois précédant celui où le véhicule est apporté au Québec, du Canadian ATV, Snowmobile & Watercraft Dealers Blue Book publié par All Seasons Publications Ltd., à ce prix diminué d'un montant de 500 $;

4° dans tout autre cas, à la valeur du véhicule prescrite par le ministre.

1995, c. 1, a. 250; 1995, c. 63, a. 302; 1997, c. 14, a. 331; 2000, c. 39, a. 280.

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