Full report, How to get

Status
Not open for further replies.
gmonkiewicz

gmonkiewicz

New member
How can I get a full report that is FULLY detailed about a certain ticket that a cop gave me? What is it called and where can I get it?
 
Tu le fais au moment où tu reçois ta date de comparution. Tu sauras par le fait même qui est le procureur de la couronne dans ton dossier, c'est donc cette personne à qui tu devras le demander.
 
FF Racer said:
Tu le fais au moment où tu reçois ta date de comparution. Tu sauras par le fait même qui est le procureur de la couronne dans ton dossier, c'est donc cette personne à qui tu devras le demander.
Click to expand...


tu peu le faire bien avant ca...tu peu le faire juste apres qu'il on recu ton avis de non culpabilite
 
Est-ce qu'il faut necessairement plaider non-coupable avant de pouvoir revoir la divulgation de la preuve ? ou est bien est-ce que c'est possible de la demander avant de plaider coupable/non-oupable ?
Merci
 
^^ Non, c'est gratuit. C'est votre droit de l'obtenir pour préparer votre défense pleine et entière.
 
mindbox said:
Est-ce qu'il faut necessairement plaider non-coupable avant de pouvoir revoir la divulgation de la preuve ? ou est bien est-ce que c'est possible de la demander avant de plaider coupable/non-oupable ?
Merci
Click to expand...

a moins que j'ai ete mal renseigner mais moi il m'avait dit que j'avait pas le choix de dire non coupable pour voir le rapport

et attendez vous pas d'avoir un roman comme rapport
 
srt_mod said:
a moins que j'ai ete mal renseigner mais moi il m'avait dit que j'avait pas le choix de dire non coupable pour voir le rapport

et attendez vous pas d'avoir un roman comme rapport
Click to expand...

de toute facon si tu plaide non-coupable, ben tu peu changer d'ider nimporte quand pi envoyer ton argent
 
crazy_sumo said:
de toute facon si tu plaide non-coupable, ben tu peu changer d'ider nimporte quand pi envoyer ton argent
Click to expand...
Oui mais il y a des frais pour changer de plaidoyer.
Si c'est juste pour payer, ben mieu de prendre arrangement en plaidant coupable comme ca pas de frais supplémentaire.
 
Status
Not open for further replies.
Back
Top