vendre un véhicule et acheteur pas content !!

LastRun

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salut j'ai vendu un véhicule et la personne n'est plus satisfait du véhicule et reveut son argent, évidament moi je ne veut pas le reprendre

a la SAAQ lors du transfert le véhicule a été déclaré a une valeur beaucoup moindre , et la personne veut aller au pettite créance, est ce qu'il a des chance de gagner en cours ou c'est moi assurément ??

ca me derangerais pas de lui remettre le montant qu'il a été déclaré a la SAAQ
 
Exactement comme Mayerz a dit, il ne peut pas ravoir plus que le montant que vous avez declarer a la SAAQ. Redonne lui ce montant la et reprend ta voiture, t'a pas a lui donner plus!
 
Vente privee = aucune garantie

faux.

C'est plutôt aucune garantie face à la satisfaction. La seule garantie que tu as a donné c'est que le bien est fonctionnel et que tu ment pas sur ce qui il y a a réparé
 
si tu lui a fait signe un papier vendu tel quel bah y peu pas rien faire sinon y peut pas ravoir plus que le montant que ta declare a la SAAQ
 
si il n'y a pas de papier qui dit combien qu'il t'a donner reellement bien c'est le papier de la saaq qui prouve le montant alors l'acheteur est fourrrreerrr
 
Automobile : les transactions entre particuliers
À l'acheteur
Au vendeur
Après l'achat ?
Où faire valoir vos droits ?
Comment les joindre
Faites valoir vos droits

L'achat d'une voiture doit être pris au sérieux, même lorsqu'il s'agit d'une voiture d'occasion. Beaucoup de gens, soit près de 50 % des consommateurs, choisissent de transiger avec un particulier plutôt qu'avec un commerçant en espérant payer moins cher.

Il est important de savoir que, dans ce cas, la Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas. Le vendeur et l'acheteur peuvent cependant se protéger contre d'éventuelles mauvaises surprises en consignant par écrit toutes les conditions de la transaction dans un contrat en bonne et due forme.

À l'acheteur

Quelle devrait être votre première démarche si vous êtes intéressé à acheter l'automobile d'un particulier ?

Déterminez quel montant vous êtes disposé à payer et quel type de véhicule vous convient. Puis, renseignez-vous sur les marques de voitures les plus susceptibles de constituer un bon véhicule d'occasion. On peut consulter à ce sujet les revues, les chroniques ou les organismes spécialisés dans le domaine de l'automobile. Comme le prix varie en fonction de divers facteurs régionaux, vous pouvez jeter un coup d'oeil aux annonces classées des journaux locaux afin de vous en faire une idée.

Comment savoir que l'automobile est en bon état ?

Il existe un principe élémentaire : ne jamais acheter un véhicule d'occasion avant de l'avoir examiné en détail, en pleine lumière. Vous pourrez ainsi juger de son état général et plus particulièrement de la carrosserie. Vérifiez le fonctionnement des accessoires (phares, clignotants, etc.) et demandez au vendeur d'effectuer un essai sur la route. N'hésitez pas à poser toutes les questions pertinentes, demandez à voir les factures des réparations, avec la mention du kilométrage, et informez-vous de l'existence d'une garantie du manufacturier ou d'une garantie supplémentaire transférable dont vous pourriez profiter.

Est-ce que ces précautions sont suffisantes ?

Il est évident qu'un examen superficiel du véhicule ne peut permettre de détecter tous les problèmes éventuels. Il est donc fortement recommandé de consulter un mécanicien compétent, qui fera une inspection complète et pourra découvrir des défauts décelables seulement par un expert utilisant les instruments adéquats.

C'est vous qui devrez acquitter la note, bien sûr, mais cette dépense pourrait vous en éviter de bien plus importantes. Si le vendeur vous refuse cette possibilité, méfiez-vous !

Si, après cet examen, l'auto vous intéresse toujours, comment être sûr que le vendeur est bien le propriétaire ?

C'est en effet, une chose qu'il vaut mieux ne pas prendre à la légère si on ne veut pas payer l'auto deux fois ! Vérifiez au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) s'il y a un lien financier sur le véhicule : il peut s'agir d'un véhicule acheté à crédit, loué à long terme ou ayant été donné en garantie. Il faut payer des frais mais cette démarche est quasi essentielle. Vous pouvez également demander au vendeur de vous présenter une copie du contrat initial car le véhicule a pu être acheté en copropriété.

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Au vendeur

Êtes-vous obligé d'accorder une garantie à l'acheteur ?

Dans le cas des transactions entre particuliers, rien ne vous oblige à fournir personnellement une garantie de bon fonctionnement sur votre automobile. La Loi sur la protection du consommateur prévoit cependant que la garantie du fabricant encore en vigueur sur un véhicule doit profiter à tout nouveau propriétaire, sans condition ou restriction de transfert.

Faut-il déclarer toutes les défectuosités ?

La simple honnêteté l'exige évidemment ! Une garantie contre les vices cachés est d'ailleurs prévue au Code civil à moins que vous ayez obtenu de l'acheteur qu'il y renonce par écrit. Mais attention, si vous connaissiez l'existence du vice, l'acheteur pourrait quand même avoir un recours contre vous.

On ne peut donc dire que vous n'avez aucune responsabilité face à l'acheteur. Au contraire ! Il est préférable de répondre honnêtement à toutes ses questions et de lui révéler les défauts que vous connaissez : vous éviterez ainsi des poursuites qui pourraient s'avérer coûteuses.

Par ailleurs, puisque vous n'avez rien à cacher, vous avez tout intérêt à accepter si l'acheteur vous demande de faire effectuer, à ses frais, une inspection par un mécanicien compétent.

Devez-vous effectuer toutes les réparations avant la vente ?

S'il est évident que l'auto doit être dans un état convenable, compte tenu du prix, il n'est toutefois pas toujours nécessaire d'investir beaucoup d'argent pour tenter de la remettre à neuf. Un bon nettoyage, doublé des réparations essentielles, devrait suffire. Pour un problème évident auquel vous préférez ne pas remédier, un dommage à la carrosserie par exemple, fournissez l'évaluation écrite d'un garagiste afin de rassurer l'acheteur sur le prix des travaux. Beaucoup d'acheteurs préfèrent payer la voiture moins cher et juger eux-mêmes de la pertinence des réparations à effectuer.

Quel prix demander pour un véhicule d'occasion ?

Pour un véhicule en bon état et suivant les accessoires optionnels, le prix se situe normalement entre le prix de détail, qui sert de base pour un véhicule d'occasion vendu par un commerçant, et le prix de gros établi dans le cas d'un échange. Pour connaître ces prix, on peut soit se référer à des guides (L'auto hebdo, Guide d'évaluation des autos, le Camion, Mini-Van hebdo, Guide d'évaluation des camions légers et le Canadian Red Book sont disponibles dans la plupart des bibliothèques), soit demander conseil à des experts dans le domaine de l'automobile. On peut également consulter des revues spécialisées dans la vente de voitures d'occasion et les annonces classées des journaux pour se faire une idée du marché à partir de véhicules semblables.

Une fois la transaction conclue, il faut effectuer une démarche obligatoire : officialiser le plus rapidement possible le transfert du véhicule auprès de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), ce qui évite bien des ennuis en cas de vol du véhicule ou d'accident impliquant le nouveau propriétaire.

Le vendeur et l'acheteur doivent, pour ce faire, se rendre à un centre de service de la SAAQ ou chez un mandataire effectuant l'immatriculation des véhicules automobiles, une preuve d'identité en main : certificat de naissance, permis de conduire ou carte d'assurance-maladie.

C'est à cette occasion que l'acheteur doit payer la taxe de vente du Québec (TVQ), calculée sur le prix de vente réel. Si le prix du véhicule diffère de celui établi dans le Canadian Red Book, l'acheteur a deux possibilités : s'adresser d'abord au ministère du Revenu du Québec pour justifier l'écart, ou encore payer la taxe d'après le prix de catalogue « prix de liste » et réclamer, par la suite, un remboursement à ce Ministère.

N.B. : Résistez à la tentation de faire une fausse déclaration sur le prix réellement payé pour l'automobile dans le but d'économiser sur la taxe de vente. Si vous deviez par la suite exercer un recours devant les tribunaux en vue d'annuler la vente ou faire réduire le prix de la voiture, vous risqueriez fort de perdre même si vous soutenez avoir payé la voiture 3 000 $ plutôt que les 1 500 $ déclarés au contrat : le montant indiqué au contrat pourrait être le seul considéré par le juge.

Ensuite, l'acheteur devrait aviser le bureau régional du fabricant qu'il est le nouveau propriétaire. Vérifiez par la même occasion s'il y a eu des rappels et des prolongations de garantie ; demandez un manuel du propriétaire si le vendeur ne vous l'a pas fourni. Si vous n'obtenez pas toute l'information désirée, consultez des concessionnaires locaux, l'Association pour la protection des automobilistes (APA), le CAA-Québec ou Transports Canada.

Prenez connaissance du manuel du propriétaire et, dans le cas où une part de garantie est encore en vigueur (ex. : groupe motopropulseur, corrosion), ne négligez pas de faire effectuer les inspections requises si vous voulez en bénéficier.

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Après l'achat ?

Si, malgré toutes ces précautions, des problèmes surgissent après l'achat, l'Office de la protection du consommateur ne peut malheureusement pas intervenir, sauf dans le cas d'un recours contre le fabricant, comme nous le verrons. Il revient donc habituellement à l'acheteur de défendre ses droits.

Un vice caché ?

Si une défectuosité survient après l'achat et résulte de l'usure normale, compte tenu du kilométrage ou de l'âge du véhicule, cela fait partie des risques que l'on accepte de courir lors d'une telle transaction.

Par contre, si un défaut qui existait avant l'achat (mais qui n'aurait pas été découvert par un mécanicien au cours d'un examen normal) se révèle une fois la transaction effectuée, le vendeur pourrait alors être tenu responsable et se voir obligé de vous dédommager pour un vice caché, à moins que vous n'ayez renoncé dans le contrat à cette protection du Code civil.

Des défauts de fabrication ?

Si un défaut de fabrication est découvert après l'achat, la Loi sur la protection du consommateur prévoit que l'acheteur du véhicule usagé a un recours contre le fabricant. Informez-vous au bureau de l'Office de la protection du consommateur de votre région.

Vous avez été trompé ?

À titre d'exemples, voici d'autres situations où vous pourriez réclamer un dédommagement ou, dans certains cas, l'annulation de la vente :
vous n'aviez pas été prévenu que l'auto avait été accidentée et que cela compromet son bon fonctionnement ;
on ne vous a pas remis l'auto dans l'état où elle était avant l'achat ;
on vous a caché qu'une dette était encore rattachée à l'auto ;
on vous a trompé sur le kilométrage parcouru.

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Où faire valoir vos droits ?

Vous pouvez faire valoir vos droits à la Cour des petites créances si votre réclamation n'excède pas 7 000 $. Vous trouverez le dépliant " Les petites créances " à la Cour des petites créances ou au bureau de l'OPC de votre région.

Si le montant est plus élevé, il faut alors soit consulter un avocat, soit réduire sa réclamation à 7 000 $. Le Service de référence du Barreau pourra vous suggérer le nom d'un avocat si vous n'en connaissez aucun.


http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/Publications/Depliants/DEP_Transactions_Entre_Particuliers.aspx
 
redonne lui le montant déclaré et reprend la voiture, il est fourré

Cessez de dire les mêmes conneries sans cesse car ça ne fait aucun sens. Il y a eu une entente pour le prix vendu. Qu'elle soit verbale ou écrite, c'est ce montant qui sera en jeu si les 2 partis devaient aller en cours. Le montant déclaré à la SAAQ c'est juste une entourloupe pour éviter de payer trop de taxes.
 
Cessez de dire les mêmes conneries sans cesse car ça ne fait aucun sens. Il y a eu une entente pour le prix vendu. Qu'elle soit verbale ou écrite, c'est ce montant qui sera en jeu si les 2 partis devaient aller en cours. Le montant déclaré à la SAAQ c'est juste une entourloupe pour éviter de payer trop de taxes.

Si l'entente est verbal good luck l'acheteur n'a aucune chance.
 
dis lui qu il peut envoyer les papiers au ptit criance , par contre il ne doit pas oublier que il a fourre gouvernement pour les tax . Et contravantion pour genre de fourrage est f#cking Hugeeeeeee en cr!sssss!!!.
 
je sAis pas c'est quoi l'histoire mais me semble que quand t'achete un char used pis que c'est quand t'as déjà payé que tu le trouve trop cher 1. T'es cave 2. T'es un peu en retard
 
Cessez de dire les mêmes conneries sans cesse car ça ne fait aucun sens. Il y a eu une entente pour le prix vendu. Qu'elle soit verbale ou écrite, c'est ce montant qui sera en jeu si les 2 partis devaient aller en cours. Le montant déclaré à la SAAQ c'est juste une entourloupe pour éviter de payer trop de taxes.

Comment tu peux savoir le vrai montant alors?
 
dis lui qu il peut envoyer les papiers au ptit criance , par contre il ne doit pas oublier que il a fourre gouvernement pour les tax . Et contravantion pour genre de fourrage est f#cking Hugeeeeeee en cr!sssss!!!.

Et alors, si tu te fais poursuivre aux petites créances pour avoir acheté une poubelle et que tu l'as déclarée à 1$ pour sauver les taxes, le juge s'en crisse ben raide car c'est pas ça la cause en question.
 
La seule garantie en tant que tel dans une situation comme celle-là a trait au vice caché. Autrement, si l'acheteur a reçu du vendeur ce qui avait été conclu, l'entente est clôse.
 
Cessez de dire les mêmes conneries sans cesse car ça ne fait aucun sens. Il y a eu une entente pour le prix vendu. Qu'elle soit verbale ou écrite, c'est ce montant qui sera en jeu si les 2 partis devaient aller en cours. Le montant déclaré à la SAAQ c'est juste une entourloupe pour éviter de payer trop de taxes.

A moins d'avoir payer avec une cheques certifier, un traite bancaire,un papier avec les signatures et un prix inscrit, ton entente verbale ne vaut rien.

Essaie de prouver combien ta payer pour le fun. C'est comme si je suis seul avec toi et que je te dit que tes reply sur MR font du sens et que tu est intelligent et que apres tu va dire ca au monde, personne va te croire , c'Est du verbal sans preuve. Si je l'écrit, c'est autre chose, mais dans ce contexte personne va te croire pareil hehe
 
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