Interception = Détention

frenk

New member
J'ai souvent entendu dire sur MR qu'une interception routière de routine, lorsqu'un policier vous demande de vous arrêter sur le bord de la route, ne correspond pas à une détention. Sachez que ce n'est pas ce qui ressort de la jurisprudence au niveau de la Cour Suprême.

Selon cette jurisprudence, voici ce qui en resort :

Le ministère public a admis que MM. Orbanski et Elias ont été détenus au sens de l’al. 10b) de la Charte lorsque leur véhicule a été intercepté par la police. À mon avis, cette admission était bien fondée. Dans les deux cas, on trouvait le degré de contrainte ou de coercition requis pour qu’il y ait détention au sens que notre Cour a donné à ce terme dans R. c. Therens, [1985] 1 R.C.S. 613 , p. 641‑642, et qu’elle a réitéré dans R. c. Thomsen, [1988] 1 R.C.S. 640 . Cette admission est aussi conforme au sens du terme « détention » que l’on trouve à l’art. 9 et qui est défini dans R. c. Hufsky, [1988] 1 R.C.S. 621 , et dans R. c. Ladouceur, [1990] 1 R.C.S. 1257 . Compte tenu de l’al. 10a) de la Charte, on peut comprendre plus facilement pourquoi l’interception et l’immobilisation d’un véhicule par un policier équivaut à une détention pour l’application de l’art. 10. Je suppose que chaque automobiliste s’attendrait parfaitement à être « informé dans les plus brefs délais des motifs » pour lesquels on l’interpelle.

L’article 10 de la Charte prévoit ce qui suit :

10. Chacun a le droit, en cas d'arrestation ou de détention :

a) d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention;

b) d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit;

c) de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d'obtenir, le cas échéant, sa libération.

Par conséquent, personne ne conteste que le droit à l’assistance d’un avocat prévu à l’al. 10b) s’appliquait dans ces deux affaires. Il est également admis dans les deux pourvois que ni M. Orbanski, ni M. Elias n’ont pu se prévaloir de ce droit lorsqu’ils ont été détenus au bord de la route, du moment où ils ont été interceptés par les policiers jusqu’au moment de leur arrestation.

http://jugements.qc.ca/php/decision...4671737AE45CC3861427C677F6C8198607C46A&page=1
 
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Honnêtement, je ne sais pas pourquoi vous réagissez comme ça... Je défends les intêrets du peuple... de vous. Je m'attends pas non plus à recevoir des remerciements, mais pourquoi m'envoyer chier ?

@ Dolomight : Care to explain what you mean by that ?
 
^^^Si tu veux défendre au intéret, est-ce que tu pourrais aller manifester contre la chasse illégal de baleine dans la mer du nord? C'est une cause qui nous tient vraiment a coeur sur MR
 
^^^Si tu veux défendre au intéret, est-ce que tu pourrais aller manifester contre la chasse illégal de baleine dans la mer du nord? C'est une cause qui nous tient vraiment a coeur sur MR

Dans ce cas, ce n'étais pas une recherche de ma part, mais simplement un article de TVA Nouvelles qui m'a sauté aux yeux, j'ai cru bon de la transmettre sur MR.
 
@ Dolomight : Care to explain what you mean by that ?

Before you talk about juresprudence and the police's right to detain, you should get a law degree. Otherwise you don't know wtf your talking about. Will you take responsibility for someone who takes your advice and ends up fucked royally by the police? If not then stop posting this shit.
 
Dans ce cas, ce n'étais pas une recherche de ma part, mais simplement un article de TVA Nouvelles qui m'a sauté aux yeux, j'ai cru bon de la transmettre sur MR.


Félicitation pour l'initiative mais je pense qu'on a tous acces a LCN...
 
L’article 10 de la Charte prévoit ce qui suit :

10. Chacun a le droit, en cas d'arrestation ou de détention :

a) d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention;

b) d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit;

c) de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d'obtenir, le cas échéant, sa libération.

Have you seen the audio I posted?

I actually asked the cop and she didn't know if she was detaining me.
 
Before you talk about juresprudence and the police's right to detain, you should get a law degree. Otherwise you don't know wtf your talking about. Will you take responsibility for someone who takes your advice and ends up fucked royally by the police? If not then stop posting this shit.

This is why I underlined "Selon cette jurisprudence"

Posting jurisprudence online doesn't require a law degree, you can ask lexum or any entreprise in this field.

Have you seen the audio I posted?

I actually asked the cop and she didn't know if she was detaining me.

Most cops, doesn't know the law. They think they have the right to stop everyone as they wish.
 
Seriously, why the fuck all the bashing? The guy posts about law related stuff you don't understand so instead of either skipping his posts (which by now you should have figured what they are 99% about) or asking yourself questions, you bash, you insult & you complain.

That is the definition of stupidity right there.

99.9999999% of the population is ignorant of something that they are obliged to know about... a bit of sensible discussion about the topic will NEVER hurt you.

I for one, thank you Frenk. Keep it up.
 
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