Pourquoi la SQ envoit le rapport d'incident à la SAAQ?

Merkury

Merkury

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Salut

Tout est dans le titre, j'ai eu un accrochage sur un objet dans une cour privé avec un véhicule qui appartient à la compagnie. Mon patron discute avec le propriétaire de la cour privé pour une entente amiable par verbale. Le proprio accepte qu'on paie le dommage 100$ environ. Et un heure plus tard on recoit d'un appel de la SQ parce que le proprio l'a appelé. La SQ voulait mon numero permis pour envoyer un rapport d'incident à la SAAQ!

Comment veux tu que la SAAQ foutre dans le rapport de la police pour un simple d'accrochage dans une cour privé!?!?

Me semble que c'est la compagnie d'assurance dommage qui s'occupe de ça!?

Ça me fatigue parce que la SQ m'avertissait qu'il serait un délit de fuite et 9 point démérite si on reste pas sur place de l'incident même si on donne nos coordonnés au propriétaire sur place. J'ai été chanceux que j'ai pas reçu un contravention ou à moin qu'il m'envoit par courrier par surprises...:dunno:
 
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- Meme si c'est arrivé sur un terrain privé, la reglementation du CSR est quand meme applicable.
- En ce qui concerne le délit de fuite:
'Le conducteur d'un véhicule routier impliqué dans un accident doit fournir à l'agent de la paix qui se rend sur les lieux de l'accident ou à la personne qui a subi un préjudice ses nom et adresse, le numéro de son permis, les nom et adresse du propriétaire inscrit au certificat d'immatriculation du véhicule, l'attestation d'assurance ou de solvabilité prévue par la Loi sur l'assurance automobile et le numéro apparaissant sur la plaque d'immatriculation du véhicule.'

Donc si tu omets de laissés certaines informations, en effet tu t'expose à un délit de fuite, (en thérorie)

Si le plaignant a fini par appelé la police et voulait qu'un rapport soit fait, c'est normale que le policier te contactes pour avoir tes infos au complet
 
Pour croire ca, ca va me prendre un peu plus d'explication que ca

1.Le présent code régit l'utilisation des véhicules sur les chemins publics et, dans les cas mentionnés, sur certains chemins et terrains privés ainsi que la circulation des piétons sur les chemins publics.

Alors le csr s'applique pas sur un terrain privee sauf exception

je sait que le 31 immatriculation s'applique partout au Quebec mais a part ca


Mais je doit avouer que cette article est disont bizarre sans l'article 1...lui dit juste terrain




TITRE IV
OBLIGATIONS EN CAS D'ACCIDENT

CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

166.1. Le présent titre s'applique à un accident survenu sur tout chemin ou terrain.

1990, c. 83, a. 68.


ma faire un peu de lecture semblerait qu des juge se soit amusee encore

[24] De même en est-il quant aux obligations du conducteur impliqué dans un accident, suite à l’amendement législatif apporté au code après la décision de la Cour supérieure dans l’affaire Noack.[2] L’article 166.1 du Code de la sécurité routière prévoit dorénavant que ces obligations du conducteur sont les mêmes, peu importe là où l’accident survient.




 
Premièrement, faudrais qu'on définisse les circonstances précises de l'incident et celle de la "cour privé". Si la cour est facilement accessible à tous et chacun (ex.: parking Wall Mart), le CSR s'applique, à l'exception des affiches de pancarte vitesse / stop qui ne sont pas assujetti au MTQ.

Il faut préciser qu'un "contrat à l'amiable" dans le cas d'accident, il doit avoir impérativement le consentement des 2 parties, aussitôt qu'un des 2 retire son consentement et désire faire appel à la police, cette dernière est dans l'obligation d'intervenir, même si c'est une scratch de 3 po sur le fender...
 
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Hum Brust a tu lue se que j'ai poster....moi aussi je pensait que le CSR s'appliquait juste dans les parking de centre commerciaux et juste certain article lorques mentionnée

mais pour les accident...il on mis terrain...tout court

j'ai pas reussi a trouver le jugement en exemple il date de 90 alors il est pas on-line


le reste du CSR est tournee dans se genre la

60.2.Les dispositions du présent titre sont applicables sur les chemins publics, sur les chemins soumis à l'administration du ministère des Ressources naturelles et de la Faune ou entretenus par celui-ci, sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler.

mais en cas d'accident il on formuler ca differement



166.1. Le présent titre s'applique à un accident survenu sur tout chemin ou terrain.
 
srt_mod said:
Hum Brust a tu lue se que j'ai poster....moi aussi je pensait que le CSR s'appliquait juste dans les parking de centre commerciaux et juste certain article lorques mentionnée

mais pour les accident...il on mis terrain...tout court

j'ai pas reussi a trouver le jugement en exemple il date de 90 alors il est pas on-line


le reste du CSR est tournee dans se genre la

60.2.Les dispositions du présent titre sont applicables sur les chemins publics, sur les chemins soumis à l'administration du ministère des Ressources naturelles et de la Faune ou entretenus par celui-ci, sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler.

mais en cas d'accident il on formuler ca differement



166.1. Le présent titre s'applique à un accident survenu sur tout chemin ou terrain.
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Intéressant. Peut tu poster le link pour que je puisse lire le tout en contexte svp?

Je vais y jeter un coup d'oeil lorsque je vais avoir un ptit 5 minutes de lousse...
 
Salut

Je suis peut-être mal exprimer le mot "terrain privé" ce que je veux dire c'est un entré cour privé d'un immeuble ou un logement. Mon véhicule appartient à une compagnie donc je suis un employé qui est impliqué dans un accrochage et endommagé un objet qui est accroché sur le batiment. J'ai laissé seulement des coordonnés de la compagnie et inclus mon nom.

Normalement dans mon livre à moi, c'est la compagnie d'assurance dommage qui va aller chercher un rapport au poste de police pour avoir la version des faits! C'est quoi rapport avec la SAAQ qui recoit un rapport d'incident d'un dommage si minime?
Est ce qu'il va rajouter dans mon dossier de conduite??

Ça me tente pas mes primes d'assurances monte pour un tel connerie!:(

Merci d'avoir répondu
 
Si il y a reclamation OUI ton noms va paraitre dans le systeme
MAIS si il y a pas d'erreur, il y aura la mention de cèst un vehicule de cie alors ca ne modifie pas ton taux assurance personnel
j'ai eu se petit probleme par le passer,

Disont que si on regarde ca LEGALEMENT tu aurai du donnée tom numero de permis et tout le blah blah...mais si jamais ca se pointait en cours je suspect (opinion personnel ici) que le juge laisserai tomber vue que tu a donner des infos et le moyen de te rejoindre si besoin est, c'est pas comme si tu etait partie en courant.

Pour la saaq en effet la je doit avouer que je sait pas trop....

Je pense que si la SQ on pas numero de permis ou de police d'assurance il avise la saaq qui t'envoie une belle lettre qui te dit que si tu fournit pas les preuves ton droit de conduire sera revoqué
 
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