En cours d'appel pour un silencieux bruyant

Duro

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La juge Julie Vachon de la cour municipale de Lévis conclut le 18 mars 2014 que la Ville de Lévis n'a pas fait la preuve hors de tout doute raisonnable que le niveau de bruit du système d'échappement du véhicule de Déric Jacques était plus élevé que celui émis par un système d'échappement d'origine et elle acquitte le jeune homme.

(Québec) Déric Jacques de Pintendre ne pensait sûrement jamais visiter la Cour d'appel lorsqu'il a contesté sa contravention pour un silencieux trop bruyant. La Ville de Lévis dit ne pas avoir le choix de livrer la bataille judiciaire jusqu'au bout, dans l'intérêt collectif, plaide-t-elle.

Le 1er septembre 2013, vers 21h, Déric Jacques, jeune homme de Pintendre, roule sur le boulevard Kennedy, artère commerciale majeure à Lévis, à bord de sa Subaru Impreza 2006.

Le policier Ghislain Larose le suit à bord de son autopatrouille. L'agent remarque alors un ronronnement qu'il qualifie de très bruyant en provenance du système d'échappement du véhicule devant lui. Le policier demande à Déric Jacques de quitter la voie publique et il commence un examen visuel. L'agent note qu'il s'agit d'un silencieux de remplacement, n'arborant aucune marque.

Le policier Larose se dit persuadé que ce silencieux de remplacement est plus bruyant qu'un silencieux d'origine, ce qui contrevient à l'article 258 du Code de la sécurité routière.

Pour asseoir son appréciation, l'agent compare de mémoire le bruit qu'il vient d'entendre à celui d'une Impreza de la même année de fabrication appartenant à un collègue de travail.

Convaincu, il remet alors le billet de contravention de 100 $ à Déric Jacques.

Ce dernier décide de contester la contravention. Devant la cour municipale, il admet que le silencieux n'est pas d'origine et qu'il a été installé par un garagiste en 2011. À l'aide de photographies, il explique que le silencieux est conforme aux normes et possède notamment une chambre d'expansion des gaz.

La juge Julie Vachon de la cour municipale de Lévis conclut le 18 mars 2014 que la Ville de Lévis n'a pas fait la preuve hors de tout doute raisonnable que le niveau de bruit du système d'échappement du véhicule de Déric Jacques était plus élevé que celui émis par un système d'échappement d'origine et elle acquitte le jeune homme.

Dans son jugement, la juge estime qu'afin de rencontrer le niveau de preuve exigé, un expert aurait dû être entendu.

Expert en acoustique

La Ville de Lévis porte ce jugement en appel. Mais comme sa collègue, la juge Manon Lavoie de la Cour supérieure conclura qu'«il faut selon toute vraisemblance le témoignage d'un expert ou bien une preuve technique pour remplir le fardeau de preuve pour obtenir une condamnation relativement à un système d'échappement».

Un policier pourrait être qualifié d'expert en acoustique s'il a les compétences et l'expérience voulues, note la juge qui maintient l'acquittement de Déric Jacques.

Lors de l'audience en Cour supérieure, l'automobiliste de Pintendre a confié que le policier Ghislain Larose lui avait remis un autre constat d'infraction pour la même offense malgré son acquittement.

La Ville de Lévis n'entend pas en rester là. Elle a déposé il y a quelques jours une requête pour être entendue en Cour d'appel du Québec, le plus haut tribunal avant la Cour suprême. Dans sa requête, la Ville estime que la juge de la Cour supérieure a commis une erreur en imposant à la poursuite la nécessité d'un expert. Le Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers n'exige rien de tel, affirme la Ville. «Le législateur ayant choisi d'utiliser une norme subjective, il faut respecter son choix», plaide la Ville de Lévis.

Pour la Ville de Lévis, il est dans «l'intérêt collectif» de poursuivre la bataille judiciaire, explique Florent Tanlet, attaché de presse du maire Gilles Lehouillier. «Si la décision de la Cour supérieure est maintenue, ça nous enlève la capacité d'émettre des billets de contravention et de répondre aux nombreuses plaintes des citoyens pour les silencieux trop bruyants», dit M. Tanlet.

http://www.lapresse.ca/le-soleil/ac...la-cour-dappel-pour-un-silencieux-bruyant.php

Bien hâte de voir le verdict de la cours d'appel!
 
on est tu vraiment rendu la pour un ticket d'exhaust de 100$ ?? méchant gaspillage de fond public sacrament.
 
La Ville de Lévis dit ne pas avoir le choix de livrer la bataille judiciaire jusqu'au bout, dans l'intérêt collectif, plaide-t-elle.

... mais qui à penser à nos enfants.
 
pense ca va mettre le clou final et mettre la lecture par sonometre plus en avant et une norme clair et nette

malgre que pas faire plus de bruit d'origine est assez clair lol....MAIS l'oreille du policier n'est pas un appareil de mesure fiable...il peu varier selon son humeur, experience ect

c'est pas pour rien que normalement il donne jamais se ticket, ca fini toujours en exhaust non conforme

pensait que larose c'etait fait tasser de levis

j'ai connu son frere et semblerait qu'il sont pareil....il avait une memoire pharamineuse...mais pas trop de logique...
 
Pas surprenant de la Ville de Lévis.

J'ai amené une jeune procureure et un policier chauve (un vrai croche de Lévis) à l'école des grands deux fois plutôt qu'une quand j'ai passé en Cour là-bas il y a quelques années pour une présumée "Course" et un constat d'infraction à 140km/h.

Après avoir été acquitté par le juge d'instance, un huissier cogne à ma porte et me sert un avis de comparution d'appel en Cour Supérieure! (Typique de la ville de Lévis pour une simple infraction de $300 - voir SOQUIJ pour d'autres agissements de la sorte par Lévis). Je leur envois mon mémoire et après une demande d'accès à l'information, un huissier cogne à ma porte pour me remettre un Avis de désistement.

Ma ligne magique en instance: "Monsieur le juge, peu importe les arguments de la poursuivante, je dois vous demander de vous référer au constat d'infraction qui est devant vous et qui indique une infraction commise dans une zone de 100 km/h, je vous soumets que cette infraction relève du service de police de la Ville de Lévis et qu'il n'existe pas, dans le territoire de la Ville de Lévis, de zones de 100 km/h".

BAM!

Attention: Un policier municipal a le droit d'intercepter un véhicule sur une autoroute s'il est: 1) dans l'exercice de ses fonctions et 2) s'il emprunte l'autoroute en question pour faciliter ses déplacements lors de l'exercice de ses fonctions.

En d'autres mots, un policier municipal ne peut pas entamer une poursuite pour une présumée infraction commise sur son territoire et donner un constat pour un excès de vitesse sur une autoroute. Un policier qui se rend de Lévis à Charny, par exemple, en empruntant l'autoroute 20, alors qu'il est dans l'exercice de ses fonctions pourrait, cependant, intercepter un véhicule pour excès de vitesse sur l'autoroute sans avoir recours aux services de la Sûreté.

Dans mon cas, l'infraction initiale aurait été la course et aurait débutée dans une bretelle de sortie de l'autoroute 20. Cependant, selon la " Règle de la première et de la dernière intersection " (telle que décrétée dans un comité de corps policiers), les bretelles font partie des autoroutes et c'est la Sûreté du Québec qui a juridiction dans ces bretelles. DEUX FOIS BAM!
 
Pas surprenant de la Ville de Lévis.

J'ai amené une jeune procureure et un policier chauve (un vrai croche de Lévis) à l'école des grands deux fois plutôt qu'une quand j'ai passé en Cour là-bas il y a quelques années pour une présumée "Course" et un constat d'infraction à 140km/h.

Après avoir été acquitté par le juge d'instance, un huissier cogne à ma porte et me sert un avis de comparution d'appel en Cour Supérieure! (Typique de la ville de Lévis pour une simple infraction de $300 - voir SOQUIJ pour d'autres agissements de la sorte par Lévis). Je leur envois mon mémoire et après une demande d'accès à l'information, un huissier cogne à ma porte pour me remettre un Avis de désistement.

Ma ligne magique en instance: "Monsieur le juge, peu importe les arguments de la poursuivante, je dois vous demander de vous référer au constat d'infraction qui est devant vous et qui indique une infraction commise dans une zone de 100 km/h, je vous soumets que cette infraction relève du service de police de la Ville de Lévis et qu'il n'existe pas, dans le territoire de la Ville de Lévis, de zones de 100 km/h".

BAM!

Attention: Un policier municipal a le droit d'intercepter un véhicule sur une autoroute s'il est: 1) dans l'exercice de ses fonctions et 2) s'il emprunte l'autoroute en question pour faciliter ses déplacements lors de l'exercice de ses fonctions.

En d'autres mots, un policier municipal ne peut pas entamer une poursuite pour une présumée infraction commise sur son territoire et donner un constat pour un excès de vitesse sur une autoroute. Un policier qui se rend de Lévis à Charny, par exemple, en empruntant l'autoroute 20, alors qu'il est dans l'exercice de ses fonctions pourrait, cependant, intercepter un véhicule pour excès de vitesse sur l'autoroute sans avoir recours aux services de la Sûreté.

Dans mon cas, l'infraction initiale aurait été la course et aurait débutée dans une bretelle de sortie de l'autoroute 20. Cependant, selon la " Règle de la première et de la dernière intersection " (telle que décrétée dans un comité de corps policiers), les bretelles font partie des autoroutes et c'est la Sûreté du Québec qui a juridiction dans ces bretelles. DEUX FOIS BAM!

autre question !! j'ai pas la reponse

mais dans mon souvenir la ville peu agir comme poursuivante seulement sur son territoire ...et comme tu la dits les policiers municipaux peuvent agir sur les autoroutes si il y sont pour autre raison (ca demeure des agents de la paix partout, mais pas neccessairement des policiers)


mais est-ce que l'autoroute est sur leur territoire ?? vue qu'il ne peuvent y agir.....est-ce que la poursuite devrait etre entamee par la SQ ??

probalement que non parce qu'il le fond, mais ya peu etre quelqu'un qui a des reponses a se questionnement!!
 
La réponse est que ce n'est pas de savoir si "l'autoroute est sur leur territoire" mais plutôt si "le corps de police municipal a été attribué compétence par le MSPQ pour la municipalité sur le territoire de laquelle se trouve l'autoroute"... La plupart du temps le MSPQ n'attribue pas compétence au corps de police municipaux pour les autoroutes longeant leur municipalité. Ce serait bon d'obtenir une liste par contre!!

C'est l'article 634.1 du CSR qui régit cela:

"634.1. La Sûreté ainsi que chacun de ses membres, ont compétence exclusive pour surveiller l'application des règles du présent code sur les autoroutes, sous réserve de la compétence attribuée :



1° par le ministre de la Sécurité publique au corps de police municipal qui dessert la municipalité sur le territoire de laquelle se trouve l'autoroute;



2° à un membre d'un corps de police municipal qui assure des services à une municipalité sur le territoire de laquelle se trouve l'autoroute lorsque, dans l'exercice de ses fonctions, il l'emprunte pour faciliter ses déplacements;



3° aux contrôleurs routiers par l'article 519.67;"


L'alinéa 1 s'applique dans le cas où la Sûreté ne desservirait pas un segment de l'autoroute en question bordant une municipalité quelconque (par exemple, pour Lévis et l'autoroute 20, l'alinéa 1 ne s'applique pas car la Sûreté dessert tout le territoire bordant l'autoroute 20 et le MSPQ n'a pas attribué compétence à la ville de Lévis pour ce segment de l'autoroute).

L'alinéa 2 s'applique donc dans le cas où le policier municipal de Lévis (toujours à titre d'exemple) qui, dans l'exercice de ses fonctions, emprunte l'autoroute pour se rendre d'un point A à un point B et que, lorsqu'il circule, est témoin d'une infraction au CSR, alors il peut intercepter et émettre un constat. Par contre, un policier de la ville de Lévis, immobile en train de faire du radar sur l'autoroute 20 par exemple, n'aurait pas juridiction pour intercepter un véhicule, ou à la rigueur émettre un constat d'infraction. Il pourrait par contre, faire appel aux services de la Sûreté du Québec qui pourrait prendre en charge l'interception et l'émission du constat basé sur les faits exposés par le policier municipal...

Le jugement suivant est intéressant car il fait appel et preuve de l'existence de la "Règle de la première et de la dernière intersection" car c'est le capitaine Pelletier de la Sûreté du Québec (19 ans de service à l'époque) qui en témoigne:

Longueuil (Ville) c. Rivard, 2008 18120 (QC CM)

http://jurisprudence.canada.globe24...ngueuil-ville-c-rivard-2008-18120-qc-cm.shtml
 
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