430$ non-conforme même si j'ai ma vignette de conformité!!!!!!

j'ai eu un 48h vérif mécanique ville de sherbrooke(edit)
2007-10-25 j'obtiens ma vignette de conformité de la SAAQ

aujourd'hui je reçois par courrier recommandé un constat article 523 ---> 430$
date de l'infraction 2007-12-18

PROPRIÉTAIRE D'UN VÉHICULE, NE L'A PAS SOUMIS À LA VÉRIFICATION MÉCANIQUE EXIGÉE PAR UN AGENT DANS LES DÉLAIS ACCORDÉS À L'AVIS

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Qui a emit le constat?

Amène tes preuves et va a un poste de police. Sinon attends de passer au palais de justice avec tes preuves. C'est peut-être une erreur. Ou peut-être devais-tu aller au poste avec ta vignette juste après l'inspection...

HeReDaGo said:

j'ai eu un 48h vérif mécanique
2007-10-25 j'obtiens ma vignette de conformité de la SAAQ

aujourd'hui je reçois par courrier recommandé un constat article 523 ---> 430$
date de l'infraction 2007-12-18

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il y a 2 raisons possibles:

1) tu n'as pas fait inspecter ton véhicule dans les délais prescrits
====» tu l'as fait inpecter après les délais ..et tu dois payer l'amende;

2) c'est une erreur administrative
==» conteste le ticket et envoie les preuves...
le procureur va annuler la cause;

est-ce que je me fais fourrer de 430$ parce que je suis allé à l'inspection 3 jours après au lieu des 2 jours
ET QUE LES 3 MANDATAIRES DE LA SAAQ QUE J'AI APPELÉ M'ONT DIT QUE JE N'AURAIS PAS DE PROBLÈME

j'étais en semaine d'examen (incluant examens la fds) et j'ai pris mon rendez-vous 1 jour ½ + tard que le 48h...

voici ce que tu me répondais prélude83:

prelude83 said:

si tu dépasses 48 h... pour prendre le rendez-vous à la SAAQ..
c'est pas grave.. tu ne recois.. pas automatiquement l'amende...

les policiers n'ont pas accès aux dossiers de vérif. SAAQ sur leur ordinateur pour
savoir si tu a pris ton rendez-vous et que tu as passer l'inspection SAAQ ..

par contre, +- 1 mois après l'émission de l'avis.. la ville fait des vérif. auprès
de la SAAQ pour savoir si l'inspection SAAQ a eu lieu..

si ce n'est pas le cas... alors il vont t'émette le ticket de 430$;

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HeReDaGo said:

j'étais en semaine d'examen (incluant examens la fds) et j'ai pris mon rendez-vous 1 jour ½ + tard que le 48h...

voici ce que tu me répondais prélude83:

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il y a surement une erreur .... administrative, humaine ou autres ..
si c'est vrai ce que la SAAQ t'a dit... normalement y a pas de problème..
s'il y a un léger retard pour prendre le rendez-vous à la SAAQ

c'est peut-être à cause que la ville n'a pas eu la confirmation que l'inspection SAAQ a été faite ..
même si tu as pris ton rendez-vous 1 1/2 jours après le délais de 48h..
tu as fait vérifier ton auto à la SAAQ ..et la SAAQ aaccepté de faire la vérif.
même si tu avais pris ton rendez-vous en retard..

n'oublie pas que c'est la ville qui émet le ticket et
que si tu as des questions concernant la validité de ce ticket....

tu peux contester .. s'il y a eu un erreur..

sinon tu juge que tu as un bon dosseir,
tu peux contester et présenter ton cas au juge... c'est lui qui va décider...

il se peut aussi que ça ne se rende en cour..
si le procureur de la ville le juge requis... il peut abandonner la poursuite.


voici la chronologie de l'émission d'un avis de vérif. SAAQ jusqu'au ticket;

1) le policier émet l'avis de vérification SAAQ

2) tu as 2 jours ouvrables(48 h) pour prendre rendez-vous à la SAAQ

3) lorsque la SAAQ fait l'inspection ..elle enregistre au système que la vérif. est OK
et envoie les papiers à la ville et à la SAAQ à Québecr

4) +- 1 mois après l'émission de l'avis de vérif. émis par le policier...
la ville vérifie si la vérif. a été faite

5) s'il n'y a pas eu de vérif. de faite à la SAAQ.... la ville émet un ticket;

comme la date du constat de 430$ est le 18 décembre, comment est-ce que je fais pour qu'ils ne rejettent pas ma contestation qui doit être faite dans les 30 jours???

La saaq et la police c'est deux...pour les inspections, de temps a autre, il y'a un policier affecté pour un quart de travail et sa job c'est de vérifier que le délais de 48 heures est respecté...aussitot que le délai est passé, il rédige un constat d'infraction et l'envoi par la poste...il s'agit d'une preuve très difficilement contestable car c'est tout informatisé comme les permis et les droits d'immatriculations...pour les 30 jours, c'est a partir du moment ou tu as pris connaissance du constat c'est-a-dire la date ou il t'a été livré par courier et tu as signé....

the Rick said:

La saaq et la police c'est deux...pour les inspections, de temps a autre,

il y'a un policier affecté pour un quart de travail et sa job c'est de vérifier que le délais de 48 heures est respecté...aussitot que le délai est passé, il rédige un constat d'infraction et l'envoi par la poste...

il s'agit d'une preuve très difficilement contestable car c'est tout informatisé comme les permis et les droits d'immatriculations...pour les 30 jours, c'est a partir du moment ou tu as pris connaissance du constat c'est-a-dire la date ou il t'a été livré par courier et tu as signé....

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t'as raison.. pour ce cas...
y a des villes qui sont vites sur la caisse enregistreuse...

y met mettent un gars pour vérifier si le contrevenant a effectivement
pris son rendez-vous à la SAAQ dans les 48 h...

et y font ça souvent le lendemain de l'expiration du délais de 48 h..
pour être certain de pogner le plus de retardataires...

y a aussi .. la vérif. qui se fait souvent un mois plus tard...
pour savoir si le gars est passé à la SAAQ pour l'inspection et
a obtenu sa vignette de conformité...

s'il n'est pas passé à la SAAQ pour l'inspection... y faut que l'auto soit mis au rancart et
si suite à l'inspection SAAQ 'il n'a eu de vignette de conformité...
... il faut que l'auto soit remisé ou mis au rancart...

sionon... encore un ticket...

HeReDaGo said:

est-ce que je me fais fourrer de 430$ parce que

je suis allé à l'inspection 3 jours après au lieu des 2 jours

ET QUE LES 3 MANDATAIRES DE LA SAAQ QUE J'AI APPELÉ M'ONT DIT QUE JE N'AURAIS PAS DE PROBLÈME

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ici y faut faire attention .. quand on a eu une vérif. SAAQ ..

on a 48 h pour PRENDRE UN RENDEZ-VOUS à la SAAQ .. pour passer l'inspection

sinon il y a possibité de ticket ....
si la ville vérifie dès le lendemain du 48 h.. si ça été fait...
comme dans le cas de "HeReDaGonne" où la villle de Sherbrooke
a fait la vérif. le lendemain ..:yikes:

cependant, l'inspection SAAQ peut se faire dans les jours suivants ou la
semaine d'après selon les disponibilités .....
mais habituellement ça se fait assez rapidement dans les jours qui suivent ...

donc c'est pas obligatoire de passer l'inpection dans les 48 h...
mais c'est obligatoire de "prendre le rendez-vous dans les 48h"
suivant l'émission de l'avis par le policier;

juste pour ton information, je n'ai rien signé, la lettre était là dans la boite à malle

je vais contester et espérer avoir un procureur / juge humain

mais la question est : as-tu pris ton rendez-vous dans les 48h ? parce que tu pourrais passer la semaine d'après c'est pas grave, mais il faut que tu prennes ton rendez-vous dans les 48h. alors si tu étais en examen et tout le tralala, c'est pas grave, tu appels sa prend 5 min et tu dis que tu veux un rendez-vous le plus tôt possible qui convient à ton horaire... thats it.

maintenant, si tu as pris ton rendez-vous plus tard que 48h, je doute que tu puisses gagner quoi que se soit ...