[CSR] Admission en Cour d'enregistrements téléphoniques???

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HeReDaGo

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je veux enregistrer des conversations téléphoniques (avec mon cell et les transférer sur mon ordi et sur tape s'il le faut) avec des mandataires en vérification mécanique de la SAAQ et les apporter en Cour

que dois-je respecter pour qu'elles soient admissibles?
 
je veux enregistrer des conversations téléphoniques (avec mon cell et les transférer sur mon ordi et sur tape s'il le faut) avec des mandataires en vérification mécanique de la SAAQ et les apporter en Cour

que dois-je respecter pour qu'elles soient admissibles?

Et dans quel but tu voudrais faire ca??
 
Et dans quel but tu voudrais faire ca??
-j'ai pris mon rendez-vous pour une vérification mécanique un vendredi et reçu une amende de 430$
-j'aurais pris mon rendez-vous la veille à 9h (jeudi soir) et j'aurais été correct...

je me servirais des enregistrements comme facteurs atténuants pour ne pas avoir pris mon rendez-vous en dedans de 48h
 
La seul chose qui pourrais t'aider c'est si le gars t'a dit de rappeller demain que c'est pas grave si tu prend pas rendez-vous dans les 48heures.
Mais encore la. Tu disposais de 48 heures pour appeller.
 
C'est pas illegal d'enregistrer une conversation.

La seule chose cest qui faut qu'au moins une personne de la conversation soit conscentante.
Tu es conscentant, toi qui est de la conversation, donc c'est legal.
 
j'étais dans ma semaine d'examen à l'université (incluant examen la fin de semaine)

je suis entré en contact avec l'unique mandataire de sherbrooke par téléphone et après j'y suis même allé en personne et les rendez-vous qu'il me proposait ne fittait pas dans mon horaire d'examen...

j'ai donc contacté plusieurs mandataires de la rive-sud / montréal sans pour autant prendre de rendez-vous dans les 48h parce que tous m'ont dit des choses telles:
"si ça fait pas + d'une semaine que t'as eu ton avis t'es ben ben safe"
"j'ai ben du monde qui me contacte juste 1-2 semaines après leur avis pis y'en a jamais eu un qui a eu de problème"
...

j'ai finalement pris mon rendez-vous le lendemain du 48h après avoir checké les prix des mandataires (qui sont différents btw) mais surtout les horaires qui fittaient le mieux
 
Et tu as tout enregistré ca?
La date du rendez-vous n'est pas importante. Ce qui est important c'est la date a laquelle le rendez-vous a été pris.

Si tu dit vrai. Voila ce que je ferais.
Tu plaide non coupable.
Tu demande la divulgation de la preuve. C'est a eu de prouver que tu n'avais pas pris de rendez-vous.
Ensuite a 2 seamines de ta date de court, tu contatce le procureur et tu lui demande de négocier un peu. Tu peu lui mentionné un mandataire de la SAAQ t'a induit en erreur.
Tu devrait etre chanceux.
Si il refuse ben a toi de décider si tu va en court avec ton enregistrement ou si tu paye.
 
Pour enregistré la conversation il faut que tout ceux qui sont enregistré soient informé et consentant . C'est dans la loi .

Vous écoutez pas assé les messages préenregistré quand vous appelé aux services a la clientelle de n'importe compagnie ???
 
justement si quand t'appelle à la SAAQ y a un message qui dit : votre conversation peut être enregistré

tu es correct coté légal
 
Flagman101, c'est exactement ce que je compte faire.
Je suis conscient que les dires des mandataires ne sont que des facteurs atténuants et aussi que les enregistrements téléphoniques ne sont qu'à utiliser en dernier recours et qu'ils ne seraient eux aussi que des facteurs atténuants.

Non ils ne sont pas encore enregistrés mais vous n'avez qu'à appeller un mandataire le jeudi en lui mentionnant avis reçu lundi pour avoir un rendez-vous le lundi suivant, etc...

Les préposées à la réception des mandataires ne savent aucunement de quoi elles parlent... et je les ai écoutées comme un con.......
 
http://www.laverydebilly.com/pdf/Bulletins/061106f.pdf

c'est pris dans un article un peu hors-contexte mais je ne vois pas en quoi ça changerais ce qui est écrit dans le printscreen ci-dessous

mais y'a le "généralement" qui ne donne pas de réponse absolue


2267704712_0d496cf586_o.jpg
 
Last edited:
Ok. Il faut avoir la définition d'intrusion dans la vie privé au sans de la lois.

Mais tu as l'enregistrement de tes conversations??
 
comme j'ai dit dans mon avant dernier message (sorry si c'était pas clair), les conversations ne sont pas enregistrées présentement (je ne pensais jamais recevoir ce 430$ par la poste).

ce que je veux enregistrer, c'est la reproduction de ce que j'ai vécu. (en avisant la Cour que c'est pour prouver appuyer mon argumentation uniquement)

ex: appeller le mandataire un jeudi en l'avisant d'avoir reçu un avis de vérification mécanique le mardi de la même semaine et en lui demandant les conséquences de le rappeller le lendemain pour prendre le rendez-vous

juste pour prouver au juge que de 1 tous les mandataires ne disent pas la même chose et de 2 qu'ils ne donnent pas de l'information exacte, ce qui m'a induis en erreur en me portant à croire que de prendre mon rendez-vous une demie-journée plus tard n'aurait pas de conséquence.
 
comme j'ai dit dans mon avant dernier message (sorry si c'était pas clair), les conversations ne sont pas enregistrées présentement (je ne pensais jamais recevoir ce 430$ par la poste).

ce que je veux enregistrer, c'est la reproduction de ce que j'ai vécu. (en avisant la Cour que c'est pour prouver appuyer mon argumentation uniquement)

ex: appeller le mandataire un jeudi en l'avisant d'avoir reçu un avis de vérification mécanique le mardi de la même semaine et en lui demandant les conséquences de le rappeller le lendemain pour prendre le rendez-vous

juste pour prouver au juge que de 1 tous les mandataires ne disent pas la même chose et de 2 qu'ils ne donnent pas de l'information exacte, ce qui m'a induis en erreur en me portant à croire que de prendre mon rendez-vous une demie-journée plus tard n'aurais pas de conséquence.

Je ne pense pas que ca passe.
 
Si le mandataire te dit de faire un show de boucanne dans rue sa change rien va tu le croire automatiquement et le faire ?? La lois est de 48 heures et non selon chaque personne.. et bonne chance avec ton enregistrement audio qui a passer de cell a ordi a cassette ya moyen de demontrer qu'elle est peut etre pas authentique et a ete modifier a tes fins..
 
Les gars, le code dit "FAUT QU'UNE PERSONNE QUI FAIT PART DE LA CONVERSATION SOIT CONSENTANTE"

Mettons tu parles avec qqn, t'es consentant a l'enregister: parfait.

Tu veux enregister la conversation de 2 autres personnes, faut qu'UNE personne soit consentante.

Faites gaffe, l'utilisation de la bande enregistrée ne doit pas etre de mauvaise foi.

Un petit exercice:

Vous appellez qqn pour lui demander comment ca va, vous voulez l'enregistrer: vous avez le droit.
Vous voulez enregistrer votre femme qui parle a son amant, et aucune des 2 personne a donné sont consement: vous n'avez pas le droit.
Vous connaissez sont faux amant et vous voulez pieger votre femme, alors il vous donne le consentement de l'enregistrer (et il te crosse et fourre ta femme pareille): vous pouvez l'enregistrer.

Je repete qu'il ne faut pas utiliser l'enregistrement de mauvaise foi.
 
Les gars, le code dit "FAUT QU'UNE PERSONNE QUI FAIT PART DE LA CONVERSATION SOIT CONSENTANTE"

Mettons tu parles avec qqn, t'es consentant a l'enregister: parfait.

Tu veux enregister la conversation de 2 autres personnes, faut qu'UNE personne soit consentante.

Faites gaffe, l'utilisation de la bande enregistrée ne doit pas etre de mauvaise foi.

Un petit exercice:

Vous appellez qqn pour lui demander comment ca va, vous voulez l'enregistrer: vous avez le droit.
Vous voulez enregistrer votre femme qui parle a son amant, et aucune des 2 personne a donné sont consement: vous n'avez pas le droit.
Vous connaissez sont faux amant et vous voulez pieger votre femme, alors il vous donne le consentement de l'enregistrer (et il te crosse et fourre ta femme pareille): vous pouvez l'enregistrer.

Je repete qu'il ne faut pas utiliser l'enregistrement de mauvaise foi.


Voir la face du gars qui est parano... PRICELESS!!!

dsl je ne pouvais m'en empecher!
 
Juste voir la face de ta femme qui se fait pogner: enleve une crotte sur le coeur

Voir ta femme qui nie tout le fait meme si tu la pogne sur le fait: priceless...
 
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