est ce que je peux faire sa avec mon civic hb
- Thread starter vendette
- Start date
yep ta le droit et c'est quant meme une coupe de livre
y'a en effet le fait d'enlever les ceintures qui peu etre problematique
mais l'infraction est de les enlevers et non de pas en avoir
et les policiers peuvent pas prouvez que c'est toi qui les a enlever a moins que tu leurs dises carrement et la encore pas sur que ca vaut chere
alors inquiete toi pas avec ca
y'a en effet le fait d'enlever les ceintures qui peu etre problematique
mais l'infraction est de les enlevers et non de pas en avoir
et les policiers peuvent pas prouvez que c'est toi qui les a enlever a moins que tu leurs dises carrement et la encore pas sur que ca vaut chere
alors inquiete toi pas avec ca
tipat91
New member
Dans ma tercel il me reste juste les 2 bancs avant et le dash.
Plus de banquette arriere, pue de plastique nul part, le tissue au plafond arracher.
Fait environ 1 an je roule comme sa et jamais fait ecoeurer et en plus que la carrosserie laisse plutot a désiré
Mais le plus important laisse TOUTE les ceintures en place. Ces la seul loi qu'il y a.
Plus de banquette arriere, pue de plastique nul part, le tissue au plafond arracher.
Fait environ 1 an je roule comme sa et jamais fait ecoeurer et en plus que la carrosserie laisse plutot a désiré
Mais le plus important laisse TOUTE les ceintures en place. Ces la seul loi qu'il y a.
bedjer
Active member
www.uqac.ca/~m1racine/guide.pdf
En effet, selon l’article 395 C.s.r., nul ne peut conduire un véhicule routier lorsqu’une
personne est assise sur le siège dont la ceinture de sécurité a été altérée.
« Nul ne peut enlever ou faire enlever, modifier ou faire modifier ou mettre ou faire mettre
hors d’usage une ceinture de sécurité dont sont équipés les sièges d’un véhicule routier
conformément à la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles. »
Notez qu’en vertu de l’article 395 du C.s.r., aucune infraction n’est commise lorsqu’il n’y a
pas d’occupant assis sur le siège, et ce, même si la ceinture d’origine prévue par le
fabricant a été enlevée. Toutefois, selon le libellé de l’article 250 C.s.r., il serait toujours
possible d’émettre un constat au conducteur du véhicule si vous êtes en mesure de
prouver que c’est lui qui a enlevé ou fait enlever la ceinture de sécurité.
13.3. Siège manquant dans le véhicule
Lorsqu’un siège est manquant, il n’y a aucune infraction, si la ceinture de sécurité
originalement prévue pour celui-ci a été enlevée. En effet, s’il n’y a pas de siège, l’obligation
d’avoir la ceinture de sécurité d’origine ne subsiste plus.
Messemble que c'est clair. Pas de bancs, = pas de ceinture, même si tu dis ouvertement aux policiers avoir enlevé la ceinture toi-même ils peuvent rien faire.
Et ce document est approuvé par la SQ et la SPVM
En effet, selon l’article 395 C.s.r., nul ne peut conduire un véhicule routier lorsqu’une
personne est assise sur le siège dont la ceinture de sécurité a été altérée.
« Nul ne peut enlever ou faire enlever, modifier ou faire modifier ou mettre ou faire mettre
hors d’usage une ceinture de sécurité dont sont équipés les sièges d’un véhicule routier
conformément à la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles. »
Notez qu’en vertu de l’article 395 du C.s.r., aucune infraction n’est commise lorsqu’il n’y a
pas d’occupant assis sur le siège, et ce, même si la ceinture d’origine prévue par le
fabricant a été enlevée. Toutefois, selon le libellé de l’article 250 C.s.r., il serait toujours
possible d’émettre un constat au conducteur du véhicule si vous êtes en mesure de
prouver que c’est lui qui a enlevé ou fait enlever la ceinture de sécurité.
13.3. Siège manquant dans le véhicule
Lorsqu’un siège est manquant, il n’y a aucune infraction, si la ceinture de sécurité
originalement prévue pour celui-ci a été enlevée. En effet, s’il n’y a pas de siège, l’obligation
d’avoir la ceinture de sécurité d’origine ne subsiste plus.
Messemble que c'est clair. Pas de bancs, = pas de ceinture, même si tu dis ouvertement aux policiers avoir enlevé la ceinture toi-même ils peuvent rien faire.
Et ce document est approuvé par la SQ et la SPVM
Flagman101
New member
Aucune obligation d'avoir une ceinture la ou il n'y a pas de siege.
darkestfenix
Well-known member
lol ur friend got screwed.
