En réponse à Claude Poirier

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Et quant à l'immobilisaiton sur l'autoroute, c'est 30$ d'amende, vous avez plutôt l'article "entrave" à la circulation, qui ne s'applique qu'en situation particulière, pas au simple arrêt sur l'accotement d'une zone de 70 ou plus.

Tu n'as AUCUNE idée de quoi tu parles, je te conseille de laisser les pro en discuter.

[24] En l’affaire Chadjiioannou, le défendeur avait immobilisé son véhicule sur le côté de la rue de l’Acadie.

[25]Cette bordure de la rue de l’Acadie demeurait ouverte à la circulation publique des véhicules car non aménagée pour du stationnement : elle demeurait partie intégrante du chemin public.

[26] Rappelons-nous que l’article 439.1 C.S.R. s’adresse au conducteur d’un véhicule moteur en conduite sur un chemin public.

[27] Chadjiioannou pouvait possiblement avoir immobilisé son véhicule en toute légalité, l’interdiction de l’article 384 C.S.R. ne s’appliquant pas sur une rue où la vitesse est limitée à 50km/hre, mais il demeurait alors sur un chemin public en maîtrise et contrôle immédiats de son véhicule, tout comme pour un conducteur immobilisé à un feu rouge.

[28] En la présente affaire, le défendeur est stationné sur le côté de la rue en un espace aménagé à cette fin.

[29] Stationné, un conducteur n’est plus comme tel en conduite automobile au sens des dispositions de l’article 439.1 C.S.R., cela bien qu’il ait alors, encore et toujours, la garde et contrôle de son véhicule.

[30] Le soussigné doit par contre humblement reformuler sa conclusion telle qu’énoncée en cette affaire Chadjiioannou[9] : elle a dépassé sa pensée.

[31] Conduit un véhicule routier au sens de l’article 439.1 C.S.R. le conducteur d’un véhicule même immobilisé sur un chemin public, ou partie de celui-ci, mais non pas le conducteur légalement stationné sur le côté d’une rue ou immobilisé sur l’accotement d’un chemin public.

Je t'invite à relire l'article 500 en fesant attention à la ponctuation.
 
Tu n'as AUCUNE idée de quoi tu parles, je te conseille de laisser les pro en discuter.



Je t'invite à relire l'article 500 en fesant attention à la ponctuation.

ben perso je pourrai relire le 500...mais je pourrait aussi dire que c'est un de ses articles qui est pas claire et qui peu servir a toute les sauce
je pourrait aussi dire qu'il peu entree en conflit avec certain article du csr dependent de l'interpretation que tu veux en faire

genre je me stationne sur le bord d'un rue de 50 km/h se qui est permis
mais si un clown decide de sortir le 500
ben lui il trouve que je suis pas ben parke mais que j'entrave la circulation

c'est encore un cas d'interpretation....et selon moi ca ne devrait pas etre....le legislateur est la pour legiferer et les policier pour les appliquer
si le legislateur est trop jambon pour faire dequoi de clair ca devrait pas etre au citoyen de souffir

et nostradamus redescend de tes grands cheveaux
 
HeavyMETAL, voici la jurisprudence qui explique qu'un accotement n'est PAS une CHAUSSÉE, par le fait même l'article ne s'applique pas. Et pense s'y heavymetal, lorsque tu sera policier et que tu viendra sécurisé un véhicule en panne sur l'accotement d'un autoroute qui a appelé la dépanneuse, est-ce que tu va lui remettre un constat ?

Frenk, tu comprends une simple logique de tout de travers. Si un automobiliste est sur l'accôtement, même immobilisé, cet automobiliste est en conduite. C'est pour cette raison que l'emploi est interdit sur l'accôtement. S'il permet d'employer son cellulaire lorsqu'on est stationné (et à l'arrêt), dans un espace de stationnement. Me semble que tu es capable s'assimiler cette logique.

Un arrêt d'urgence, ça le dit, c'est un arrêt d'urgence et c'est l'une des fonctions de l'accôtement. Maintenant, arrêtes de faire ton joe-le-connaissant sur un sujet que tu "pseudo-connais".


Tu n'as AUCUNE idée de quoi tu parles, je te conseille de laisser les pro en discuter.

Frenk est plus fort que la police car Frenk c'est la "loi". ;) lol
 
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Frenk, tu comprends une simple logique de tout de travers. Si un automobiliste est sur l'accôtement, même immobilisé, cet automobiliste est en conduite. C'est pour cette raison que l'emploi est interdit sur l'accôtement. S'il permet d'employer son cellulaire lorsqu'on est stationné (et à l'arrêt), dans un espace de stationnement. Me semble que tu es capable s'assimiler cette logique.

Un arrêt d'urgence, ça le dit, c'est un arrêt d'urgence et c'est l'une des fonctions de l'accôtement. Maintenant, arrêtes de faire ton joe-le-connaissant sur un sujet que tu "pseudo-connais".




Frenk est plus fort que la police car Frenk c'est la "loi". ;) lol

Premièrement, je pense qu'on sera d'accord pour dire que le constat n'est aucunement mérité et va être "taken down" par les tribunaux. Ensuite, tu dis que même immobilisé un automobiliste est en conduite, je pense que ce que tu voulais dire est que cet automobiliste à la garde et le contrôle du véhicule, dans ce cas oui je suis d'accord avec toi, même si cette règle n'a aucun rapport avec un constat de 439.1. Toi tu sembles d'appuyer sur cette règle de droit pour l'application de cet article, eh bien non. Si tu retournes lire plus haut, tu verra quel est la définition réel de chaussée, et tu verra qu'un accotement n'est pas un chaussé, peu importe s'il y a garde et contrôle.

«chaussée»: la partie d'un chemin public normalement utilisée pour la circulation des véhicules routiers;

Par extrapolation, l'accotement d'un chemin public n'est normalement pas utilisée pour la circulation des VR. Donc oui sur la plupart des chemins il n'y a pas d'accotement, si un autobiliste s'y insère pour parler au téléphone, il y aura matière à infraction.

Je ne suis pas la loi, ce sont les tribunaux qui sont la loi, et il faut se conformer à leurs décisions.

Je propose qu'il y ai de la formation continu obligatoire pour les policiers de division sécurité routière sur les nouvelles décisions des tribunaux, ça éviterais que nous (toi inclus) payons de nos poches pour la tenu de cause judiciaire qui n'ont pas lieu d'être.
 
Frenk, tu comprends une simple logique de tout de travers. Si un automobiliste est sur l'accôtement, même immobilisé, cet automobiliste est en conduite. C'est pour cette raison que l'emploi est interdit sur l'accôtement. S'il permet d'employer son cellulaire lorsqu'on est stationné (et à l'arrêt), dans un espace de stationnement. Me semble que tu es capable s'assimiler cette logique.

Un arrêt d'urgence, ça le dit, c'est un arrêt d'urgence et c'est l'une des fonctions de l'accôtement. Maintenant, arrêtes de faire ton joe-le-connaissant sur un sujet que tu "pseudo-connais".

je doit avouez que j'appuie frenk la dessus et en fesant reference a son petit jugement plus c'est encore plus evident

tu conduit ton vehicule si tu est sur la chausse en deplacement au stop a la rouge...mais si tu tu t'immobilise sur le cote de la route...tu ne conduit plus, tu deviens en garde et controle du vehicule

si la partie garde et controle n'existait pas il se casserai pas la tete avec ca dans les cas de faculte affaiblie

dans un cas extreme je pourrais meme dire que tu ne conduit plus meme sur la chausse si tu mets le brake a bras et arrete le moteur lol
 
srt_mod, il est interdit de s'immobiliser sur l’accotement. Il y a des pancartes "no packing" sur cette portion d'autoroutes pour rappeler cette évidence. Lorsque tu t'immobilises à un endroit où il est d'interdit de s'immobiliser, c'est que tu es en conduite. C'est stupéfiant de constater que cette femme qui se plainte d'être interceptée parce qu'elle était immobilisée sur l'accotement en train de parler au cellulaire et qui se justifie "ban, j'étais arrêté. Je ne conduisais pas." À titre d'exemple, cette même femme s'arrête dans un espace "no packing" dans un centre d'achat parce qu'elle laisse l'un des ses passagers faire une commission rapide (ie: retirer de l'argent à un guichet ATM) et qu'un policier se pointe: "Madame, vous êtes stationnée dans un espace 'no packing'. Vos papiers svp." Naturellement, la dame va lui répondre: "Si c'est une contravention pour être immobilisée dans un espace 'no packing', je ne suis pas arrêté et je peux déplacer mon véhicule." Aussi simple que ça, tu es arrêté dans un endroit "no packing", t'es en mode conduite.
 
srt_mod, il est interdit de s'immobiliser sur l’accotement. Il y a des pancartes "no packing" sur cette portion d'autoroutes pour rappeler cette évidence. Lorsque tu t'immobilises à un endroit où il est d'interdit de s'immobiliser, c'est que tu es en conduite. C'est stupéfiant de constater que cette femme qui se plainte d'être interceptée parce qu'elle était immobilisée sur l'accotement en train de parler au cellulaire et qui se justifie "ban, j'étais arrêté. Je ne conduisais pas." À titre d'exemple, cette même femme s'arrête dans un espace "no packing" dans un centre d'achat parce qu'elle laisse l'un des ses passagers faire une commission rapide (ie: retirer de l'argent à un guichet ATM) et qu'un policier se pointe: "Madame, vous êtes stationnée dans un espace 'no packing'. Vos papiers svp." Naturellement, la dame va lui répondre: "Si c'est une contravention pour être immobilisée dans un espace 'no packing', je ne suis pas arrêté et je peux déplacer mon véhicule." Aussi simple que ça, tu es arrêté dans un endroit "no packing", t'es en mode conduite.

je doit avouez que je sait pas ou ca c'est produit

mais je sait aussi que si ya des pancarte no parking tu peu tout de meme arretez... ya no stop et no parking se sont 2 chose differente

meme si c'est interdit de se parker...ca veut pas dire que la dame ne la pas fait...

a mtl il commence a comprendre la difference le dernier coup je suis allez il y avait les 2 panneaux no stop et no parking un par dessus l'autre

si ca serait la meme chose il se casserait pas le becyk pour en mettre 2

et c'est pas parce que tu est parke dans un endroit ou c'est interdit de le faire que tu conduits (selon moi) tout se que c'est c'est que t'es parke illegalement ou c'est interdit that it's....se n'est pas parce que l'action est interdite que l'action ne peu pas se derouler

si ta logique tiendrait ...si je me parke dans une zone no parking,vu que c'est une zone no parking (genre centre commercial dans ton exemple)...et donc je conduit...donc je peu pas recevoir de ticket de parking....vue que je conduit justement
 
Parlant de règlements, n'est-il pas interdit de créer un nouveau compte pour contourner un bannissement?

Deuxièment Frenk/Nostradamus n'est pas avocat et n'a pas le droit de donner de conseils juridiques. Mais bon, si quelqu'un est assez con pour suivre ses conseils, il mérite ce qu'il lui arrivera.
 
Parlant de règlements, n'est-il pas interdit de créer un nouveau compte pour contourner un bannissement?

Deuxièment Frenk/Nostradamus n'est pas avocat et n'a pas le droit de donner de conseils juridiques. Mais bon, si quelqu'un est assez con pour suivre ses conseils, il mérite ce qu'il lui arrivera.

Yo Spaceman..... Ton premier point je te l'Accorde.... ton 2ieme point.... je me demande bien à quel endroit tu as vu qu'il donnait des conseils???? et 2iement.. si quelqu'un est assez con pour prendre des conseil juridique sur un forum, il est aussi bien d'être trouver coupable en cour..... Débarque de tes grands chevaux et laisse le parler...

Anyway ca mets ou un peu d'action dans le forum et une ptite ostinade une fois de temps en temps c'est plaisant et ca cause du traffic sur le site..... Je ne vois aucunement action ici a le bannir a part pour ton premier point....

Nostradamus n'as qua s'expliquer sur le pk de sa situation de bannissment, je ne suis pas au courant des détails, mais il ne faut pas que les mods se retrouve a faire ce que nous accusons les policiers de faire comme à l'Hôtel de ville de St-Bruno!!:p
 
Parlant de règlements, n'est-il pas interdit de créer un nouveau compte pour contourner un bannissement?

Deuxièment Frenk/Nostradamus n'est pas avocat et n'a pas le droit de donner de conseils juridiques. Mais bon, si quelqu'un est assez con pour suivre ses conseils, il mérite ce qu'il lui arrivera.

hey mecs tu fabule nostradamus ne donne aucun avis juridique, c'est son avis personnel

si toi tu prend ca pour un avis juridique la seul personne en faute c'est toi, pas lui


et ici on ne donne aucune avis on ne fait que discutez (sur un forum de discussion)
 
Yo Spaceman..... Ton premier point je te l'Accorde.... ton 2ieme point.... je me demande bien à quel endroit tu as vu qu'il donnait des conseils???? et 2iement.. si quelqu'un est assez con pour prendre des conseil juridique sur un forum, il est aussi bien d'être trouver coupable en cour..... Débarque de tes grands chevaux et laisse le parler...

Anyway ca mets ou un peu d'action dans le forum et une ptite ostinade une fois de temps en temps c'est plaisant et ca cause du traffic sur le site..... Je ne vois aucunement action ici a le bannir a part pour ton premier point....

Nostradamus n'as qua s'expliquer sur le pk de sa situation de bannissment, je ne suis pas au courant des détails, mais il ne faut pas que les mods se retrouve a faire ce que nous accusons les policiers de faire comme à l'Hôtel de ville de St-Bruno!!:p

Frenk a été banni pour post whoring et pour la création d'un nombre ridicule de threads inutiles. ChaosExpanding lui a aussi dit d'arrêter de donner des conseils juridiques bourrés d'erreurs.
 
hey mecs tu fabule nostradamus ne donne aucun avis juridique, c'est son avis personnel

si toi tu prend ca pour un avis juridique la seul personne en faute c'est toi, pas lui


et ici on ne donne aucune avis on ne fait que discutez (sur un forum de discussion)
Cette section est devenue une joke. On avait des avocats et des policiers qui donnaient de l'aide bénévolement mais une gang de ti-counes frustrés se sont mis à les insulter et ils sont partis. Tout ce qui reste, ce sont des personnes qui font du copier-coller puis font un concours pour voir qui peut faire le plus d'erreurs d'interprétation. C'est l'équivalent de discuter de médecine avec du monde dont la seule compétence médicale consiste à écouter Grey's Anatomy.
 
Cette section est devenue une joke. On avait des avocats et des policiers qui donnaient de l'aide bénévolement mais une gang de ti-counes frustrés se sont mis à les insulter et ils sont partis. Tout ce qui reste, ce sont des personnes qui font du copier-coller puis font un concours pour voir qui peut faire le plus d'erreurs d'interprétation. C'est l'équivalent de discuter de médecine avec du monde dont la seule compétence médicale consiste à écouter Grey's Anatomy.

certaine personne en place font du mieux qu'elle peuvent pour agrementer la disucussion
si t'es pas satisfait ta juste a te payez un avocat

bien sur de vrai policier et avocat serait le best mais bon ya rien de parfait


ps moi je suis plus competent j'ecoute house a la place de grey's anatomy
 
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