Pouvoir de sanctionner les abus de la procédure

Nostradamus

Nostradamus

Banned
Je me demandais si cette article pourait être utilisée comme demande préliminaire en matière pénale lorsqu'un policier outre-passe toutes les notions de droit pour remettre un constat qui ne fait aucun sens au yeux de la jurisprudence ?

54.1. Les tribunaux peuvent à tout moment, sur demande et même d'office après avoir entendu les parties sur le point, déclarer qu'une demande en justice ou un autre acte de procédure est abusif et prononcer une sanction contre la partie qui agit de manière abusive.

L'abus peut résulter d'une demande en justice ou d'un acte de procédure manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire, ou d'un comportement vexatoire ou quérulent. Il peut aussi résulter de la mauvaise foi, de l'utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable ou de manière à nuire à autrui ou encore du détournement des fins de la justice, notamment si cela a pour effet de limiter la liberté d'expression d'autrui dans le contexte de débats publics.

2009, c. 12, a. 2.
Click to expand...
 
il peu surment etre utilise....la decision appartiens probablement au juge de decider si c'est valide ou pas
 
Comment dénoncer quelqu'un que je soupçonne exercer illégalement comme avocat ?

Pour dénoncer une personne pratiquant illégalement la profession d'avocat, vous pouvez porter plainte auprès du Barreau. Dans ce cas, ce n'est ni le Syndic ni le Conseil de discipline du Barreau qui analysent la situation, mais plutôt la Cour du Québec, puisqu'il ne s'agit pas d'un membre en règle du Barreau.

Selon l'article 188 du Code des professions, la peine imposée par la Cour du Québec en cas de culpabilité est :

Pour une première infraction :
dans le cas d'une personne physique, d'au moins 1 500 $ et d'au plus 20 000 $
dans le cas d'une personne morale d'au moins 3 000 $ et d'au plus 40 000 $
En cas de récidive, le minimum et le maximum de l'amende sont portés au double.

Si vous voulez dénoncer une telle situation, veuillez transmettre une lettre explicative accompagnée de copies des pièces justificatives, à l'une ou l'autre des adresses suivantes, selon le lieu de résidence ou de pratique de la personne visée :

Île de Montréal
Barreau de Montréal
1, rue Notre-Dame Est,
bureau 9.80
Montréal (Qc) H2Y 1B6
Tél. : 514 866-9392 Barreau de Québec

Région de Québec
300, boulevard Jean-Lesage,
bureau RC-21
Québec (Qc) G1K 8K6
Tél. : 418 529-0301 Barreau du Québec

Ailleurs au Québec
445, boulevard Saint-Laurent
Montréal (Qc) H2Y 3T8
Tél. : 514 954-3400
 
Spaceman Spiff said:
Comment dénoncer quelqu'un que je soupçonne exercer illégalement comme avocat ?

Pour dénoncer une personne pratiquant illégalement la profession d'avocat, vous pouvez porter plainte auprès du Barreau. Dans ce cas, ce n'est ni le Syndic ni le Conseil de discipline du Barreau qui analysent la situation, mais plutôt la Cour du Québec, puisqu'il ne s'agit pas d'un membre en règle du Barreau.

Selon l'article 188 du Code des professions, la peine imposée par la Cour du Québec en cas de culpabilité est :

Pour une première infraction :
dans le cas d'une personne physique, d'au moins 1 500 $ et d'au plus 20 000 $
dans le cas d'une personne morale d'au moins 3 000 $ et d'au plus 40 000 $
En cas de récidive, le minimum et le maximum de l'amende sont portés au double.

Si vous voulez dénoncer une telle situation, veuillez transmettre une lettre explicative accompagnée de copies des pièces justificatives, à l'une ou l'autre des adresses suivantes, selon le lieu de résidence ou de pratique de la personne visée :

Île de Montréal
Barreau de Montréal
1, rue Notre-Dame Est,
bureau 9.80
Montréal (Qc) H2Y 1B6
Tél. : 514 866-9392 Barreau de Québec

Région de Québec
300, boulevard Jean-Lesage,
bureau RC-21
Québec (Qc) G1K 8K6
Tél. : 418 529-0301 Barreau du Québec

Ailleurs au Québec
445, boulevard Saint-Laurent
Montréal (Qc) H2Y 3T8
Tél. : 514 954-3400
Click to expand...

+1
 
vous me faite rire
si on se fiait vraiment a ca

on pourait pas parler de loi, de mecanique, d'electricite, de politique

sinon ou pourrait se faire poursuivre par le avocat, le mecanicien, le electricien, les policiticens

la seul chose qui me chicote c'est pas que quelqu'un le fasse, mais plutot que ca soit supposement illegal... defois faut poser les bonne questions
 
You must log in or register to reply here.
Back
Top