Quirck
Well-known member
Encore une fois, les Conservateurs livrent la marchandise.
http://www.radio-canada.ca/nouvelle...e-mesure-code-criminel-legitime-defense.shtml
Une nouvelle mesure modifiant les dispositions du Code criminel concernant la légitime défense et la défense des biens est entrée en vigueur lundi, donnant plus de latitude aux citoyens pour arrêter des personnes commettant des actes criminels.
La Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense n'oblige plus un citoyen à arrêter un criminel sur le fait, mais permet l'arrestation dans un délai raisonnable après la commission d'un crime.
La loi permet l'arrestation par des citoyens d'une personne commettant un acte criminel sur sa propriété ou relativement à son bien lorsqu'un policier n'est pas en mesure de procéder à l'arrestation.
Selon le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, les Canadiens veulent savoir qu'ils peuvent se protéger contre les actes criminels, et que le système judiciaire les appuie au lieu de leur compliquer la vie.
Le cas de David Chen, un propriétaire d'une épicerie de Toronto qui avait pourchassé et intercepté un voleur, a mené à ces modifications au Code criminel. M. Chen avait été finalement accusé de séquestration et d'agression, bien qu'il ait plus tard été acquitté.
La loi oblige toujours les citoyens à appeler la police le plus rapidement possible, et à ne pas faire usage de force excessive.
http://www.radio-canada.ca/nouvelle...e-mesure-code-criminel-legitime-defense.shtml
Une nouvelle mesure modifiant les dispositions du Code criminel concernant la légitime défense et la défense des biens est entrée en vigueur lundi, donnant plus de latitude aux citoyens pour arrêter des personnes commettant des actes criminels.
La Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense n'oblige plus un citoyen à arrêter un criminel sur le fait, mais permet l'arrestation dans un délai raisonnable après la commission d'un crime.
La loi permet l'arrestation par des citoyens d'une personne commettant un acte criminel sur sa propriété ou relativement à son bien lorsqu'un policier n'est pas en mesure de procéder à l'arrestation.
Selon le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, les Canadiens veulent savoir qu'ils peuvent se protéger contre les actes criminels, et que le système judiciaire les appuie au lieu de leur compliquer la vie.
Le cas de David Chen, un propriétaire d'une épicerie de Toronto qui avait pourchassé et intercepté un voleur, a mené à ces modifications au Code criminel. M. Chen avait été finalement accusé de séquestration et d'agression, bien qu'il ait plus tard été acquitté.
La loi oblige toujours les citoyens à appeler la police le plus rapidement possible, et à ne pas faire usage de force excessive.
