Quelle loi donne des passes-droit à la police?

Bonjour,

avec la police qui fait quotidiennement la manchette, j'en suis arrivé à me questionner à savoir comment les agissements illégaux pour un citoyen sont légaux pour cette institution. Par là, j'entends le droit de mettre en arrestation quelqu'un et de le séquestrer dans leur véhicule, d'utiliser la force et violence, de porter une arme ou bien de tirer sur les gens. Alors, d'où provient ce passe-droit? Ils ont un bien beau badge, mais cela ne représente rien sans le statut légal...

Avec mes recherches, j'ai trouvé que la police constitue un pouvoir provincial qui est délégué aux municipalités, et qui dans certains cas les municipalités délèguent par contrat au provincial (SQ). Par la suite, j'ai feuilleté la loi sur la police, en gros ça disait qu'il faut être un 2 de pique avec un DEC. D'ailleurs, trouvez-vous normal qu'un policier puisse appliquer la loi alors que pour être en mesure de l'interpréter(avocat) il faut 5 ans d'étude de plus?

Louis-Simm said:

en gros ça disait qu'il faut être un 2 de pique avec un DEC. D'ailleurs, trouvez-vous normal qu'un policier puisse appliquer la loi alors que pour être en mesure de l'interpréter(avocat) il faut 5 ans d'étude de plus?

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Parce que le policier n'est qu'un outil, tel un marteau pour le menuisier. On ne veut pas non plus qu'il soit trop performant, ni trop à chier. On en veut beaucoup un peu partout, sans que ça coûte trop cher.

Cé toute.

I think what you are looking for is article 25 of the Criminal Code of Canada.

Louis-Simm said:

D'ailleurs, trouvez-vous normal qu'un policier puisse appliquer la loi alors que pour être en mesure de l'interpréter(avocat) il faut 5 ans d'étude de plus?

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tu touche un point intéressent. Justement pour appliquer la loi il faut savoir l'interpréter CORRECTEMENT. Donc pour ce faire, règle général, les policiers ont des formations en plus de leur DEC qui sont dirigé par des avocats.

Pour ta question d'arrestation, c'est dans le code criminel que l'on décrit ce qui est permis pour un agent de la paix.

La loi sur la police ne sert a rien étant donné qu'elle n'est pas appliquée

Pour répondre à ta deuxième question, généralement la police n'a pas a interpreter de manière profonde la loi pour l'appliquer et n'a donc pas besoin de formation de juriste.

L'avocat sert à résoudre les situations juridiques extrêmes qui sont généralement rares en considérant le nombre de situations que la police règle eux-mêmes.

De l'autre côté, les policiers ont une expertise en tant qu'intervenants au niveau tactique, d'efficacité, etc. que les avocats n'ont pas.

C'est alors un cas d'expertises différentes avec des formations différentes.

TP c'est tres contingenté et il y a des délais pour entrer a Nicolet.


La job d'un avocat n'est pas d'appliquer la loi mais plutot de la contourner, de la manipuler et de l'interpreter a sa maniere. La preuve est que lors d'un proces, un avocat s'est cassé la tete pour démontrer la culpabilité alors que l'autre a fait le contraire.

25. (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier;
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public;
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public;
d) soit en raison de ses fonctions,
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.
Note marginale :Idem

(2) Lorsqu’une personne est, par la loi, obligée ou autorisée à exécuter un acte judiciaire ou une sentence, cette personne ou toute personne qui l’assiste est, si elle agit de bonne foi, fondée à exécuter l’acte judiciaire ou la sentence, même si ceux-ci sont défectueux ou ont été délivrés sans juridiction ou au-delà de la juridiction.
Note marginale :Quand une personne n’est pas protégée

(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), une personne n’est pas justifiée, pour l’application du paragraphe (1), d’employer la force avec l’intention de causer, ou de nature à causer la mort ou des lésions corporelles graves, à moins qu’elle n’estime, pour des motifs raisonnables, que cette force est nécessaire afin de se protéger elle-même ou de protéger toute autre personne sous sa protection, contre la mort ou contre des lésions corporelles graves.
Note marginale :Usage de la force en cas de fuite

(4) L’agent de la paix, ainsi que toute personne qui l’aide légalement, est fondé à employer contre une personne à arrêter une force qui est soit susceptible de causer la mort de celle-ci ou des lésions corporelles graves, soit employée dans l’intention de les causer, si les conditions suivantes sont réunies :
a) il procède légalement à l’arrestation avec ou sans mandat;
b) il s’agit d’une infraction pour laquelle cette personne peut être arrêtée sans mandat;
c) cette personne s’enfuit afin d’éviter l’arrestation;
d) lui-même ou la personne qui emploie la force estiment, pour des motifs raisonnables, cette force nécessaire pour leur propre protection ou celle de toute autre personne contre la mort ou des lésions corporelles graves — imminentes ou futures;
e) la fuite ne peut être empêchée par des moyens raisonnables d’une façon moins violente.
Note marginale :Usage de la force en cas d’évasion d’un pénitencier

(5) L’agent de la paix est fondé à employer contre un détenu qui tente de s’évader d’un pénitencier — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition — une force qui est soit susceptible de causer la mort de celui-ci ou des lésions corporelles graves, soit employée dans l’intention de les causer, si les conditions suivantes sont réunies :
a) il estime, pour des motifs raisonnables, que ce détenu ou tout autre détenu représente une menace de mort ou de lésions corporelles graves pour lui-même ou toute autre personne;
b) l’évasion ne peut être empêchée par des moyens raisonnables d’une façon moins violente

-Mike- said:

TP c'est tres contingenté et il y a des délais pour entrer a Nicolet.

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Normal, des imbéciles d'aussi haut calibre il ne s'en fait pas en quantité industrielle.

Pourquoi imbécile avant qu'un frustré vienne se défouler de toutes les insultes disponibles dans son répertoire. Parce que faut être cave en ******** pour encore penser qu'en sortant de l'école on sera un "sauveteur du monde au service du peuple pour les protéger", depuis les 15 dernières années n'importe quel être humain normalement constitué peut dire que tout ce qu'ils seront pour les 10 à 50 prochaines années de leur service dans la majeure partie des cas c'est des collecteurs de taxes et dans une autre infime partie des patrons de collecteur de taxes qui diront au collecteur d'en collecter encore plus.

-Mike- said:

La job d'un avocat n'est pas d'appliquer la loi mais plutot de la contourner, de la manipuler et de l'interpreter a sa maniere.

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Remplace avocat par police dans cette partie de phrase et c'est relativement très proche de la vérité et aussi change "manière" par "à son avantage" ou "pour son égo démesuré"

Hors sujet, mais wow, déclarer quelqu'un en duel peut mener à 2 ans d'emprisonnement.

Il y a une un alinéa à la loi 46 prévue pour quiconque tente d'exécuter sa majesté la reine.

Défendre une propriété ne peut être considéré comme un attroupement illégal

Est criminellement responsable si, alors qu’elle est dans un état d’intoxication volontaire qui la rend incapable de se maîtriser consciemment ou d’avoir conscience de sa conduite, elle porte atteinte ou menace de porter atteinte volontairement ou involontairement à l’intégrité physique d’autrui.

Un example très simple de la différence entre le policier et l'avocat: Le policier arrête un meutrier qui vient de tuer ses enfants et l'avocat le fait déclarer non-responsable parce qu'il a bu du lave glace. C'est ça la différence entre appliquer et interpréter la loi.

altivec said:

Normal, des imbéciles d'aussi haut calibre il ne s'en fait pas en quantité industrielle.

Pourquoi imbécile avant qu'un frustré vienne se défouler de toutes les insultes disponibles dans son répertoire. Parce que faut être cave en ******** pour encore penser qu'en sortant de l'école on sera un "sauveteur du monde au service du peuple pour les protéger", depuis les 15 dernières années n'importe quel être humain normalement constitué peut dire que tout ce qu'ils seront pour les 10 à 50 prochaines années de leur service dans la majeure partie des cas c'est des collecteurs de taxes et dans une autre infime partie des patrons de collecteur de taxes qui diront au collecteur d'en collecter encore plus.



Remplace avocat par police dans cette partie de phrase et c'est relativement très proche de la vérité et aussi change "manière" par "à son avantage" ou "pour son égo démesuré"

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Les policiers sont collecteurs de taxes et toi t'es qu'un simple payeur de taxe.

Bravo

La loi martiale

(semi-srs)



p.s.: no conspiracy theorist

Penserais pas que le monde qui ont fait 4-5 ans de droit a l'université rêvent de ramasser des sans abris plein de pisse (ou pire) et dealer avec les conneries de bs en boisson sur des horaires variable. Sa prends des connaissances juridique, mais dans la majorité des cas c'est assez évident ce qui s'est passé et ce qui doit être fait.

Ex: Roger à puncher Robert dans le visage parce que ces dernier ne s'entendent pas sur quoi à droit de boire la dernière bière de leur caisse de 12. Robert n'était pas consentant à se prendre un coup de point dans la gueule et il se plaint = arreter Roger pour voie de fait.

Si après les faits, Robert est ben chaud, qu'il embarque dans son char et se fais coller, sa prends pas non plus une maitrise en droit l'enqueter pour conduite avec les facultées affaiblies.

C'est le même principe qu'un ingénieur et un mécanicien. Sa ne requiert pas les mêmes compétences et abiletés.

Croyez-vous que je peux avoir les états financiers consolidé du SPVM pour l'exercice terminé en 2012 en vertu de la loi sur l'accès à l'information? Ou bien il se garde un droit de réserve pour ce genre de document qui dévoile beaucoup d'informations