Cour municipale a marde qui ne raissonne plus : ticket d'exhaust

P

public-threat

New member
je me suis fait en envoyer en appel pour un ticket d'exhaust car il n'avait pas la documenttation d'origine pour le véhicules, la a matin l'osti de cour de marde a décider de me faire revenir a leuir osti de cour bidon pour me dire que q'ils décident d'etre au dessous de la loi et qu,ils annexxe illégalement l'article D'accusation 258 avec un autre article disant qu'il ne respecte pas les composantes d,origine MAIS ILS ONT MEME PAS LA FOUTU DOCUMENTATION D,ORIGINE DE MON CHAR ET REFUSE DE ME LA REMMETTRE (LE VÉHICUE EST UN VÉHICULE IMPORTÉ DONT LES NORMES DE FABRICATION NE SONT PAS ÉTABLIE AU CANADA )
l'osti d'avocat bidon se permettait de dire qu ils invente une norme pour mon char et le juge vaut rien selon moi passe un juge qui raissonne pu spu un juge.
je leur est dit que puisque qu,il a pas de NORME établie pour mon char que n'importe quoi qui va la DOIT ETRE CONSIDÉRÉ COMME UN VALEUR DE REMPLACEMENT. ILS ONT FAIT LEUR MULE PIS LA JTEN CHRIS.

Jai pas payé leur osti de ticket pis je le payerais pas car je refuse de me faire dire de payer dans le vide SANS QU'ON ME FOURNISSE LA DOCUMENTATION APPROUVÉ LÉGALEMENT PAR TRANSPORT CANADA. (passe sinon ma me faire encore gosser peut importe se que je met)


j'ai fait une plainte en déontologie policiére expliquant l'abus de procédure et le manque de professionalisme de la cour municiale de terrebonne mais ils on refuser de s,interpeller et de me répondre.


si jtai un vieux boomers avec une vieille mustang qui pete les 200 décibel on m'aurait dit bonne journée pis que j'ai un beau son mais pusique que chu un jeune vache a lait faut je paye pis je ferme ma gueule pour leur loi malfaite qui sont meme pas foutu d'avouer malfait

pis je le changerais pas l'exhaust SÉ HORS DE QUESTION
 
Tu as deux choix:
1. Prend toi un avocat.
2. Demande des conseils à Frenk et fais exactement le contraire de ce qu'il dit.
 
simonsezz said:
C'est quoi ton char et quel muffler il y a dessus?
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civic SIR 91 rhd , ya du 5zigen dessus et sa me tente pas fuckall de n,en mettre un nouveau pour remanger un autre de ticket de profiteur et de me refaire dire des connerie en cour.

sa la pas d,importance se que je met dessus, y savent pas quoi mettre dessus pis tant que transport canada fait pas une norme pour le char ben je devrait avoir le droit de mettre sque je veux
 
Alors si je comprend bien il dise que le tiens est illegale parce que pas d origine....mais il ne savent pas se que char avait d origine

En passant la deonto policiere c est pour les policiers

Pour les avocats et juge c est une autre entité
 
Reste toujours mon excuse bidon mais je voudrais voir tout de meme la face du juge

Lorque un vehicule a son sticker de la saaq les CSR specifie que le vehicule est conformes au present code
Meme si la saaq verifie pas ca....la loi est clair sticker=conforme
Monsieur le juge avez un probleme avec cette loi
Est ce que la couronne son expert essai de contrer un decision de saaq...si c est le cas c est eux les fautifs, .moi en tant que citoyen j ai eu le papier me specifiant comme conforme et l aura probablement encore a la sortie de cette cours si je m y presentait
 
public-threat said:
ilsdécident d'etre au dessous de la loi et qu,ils annexxe illégalement l'article D'accusation 258 avec un autre article disant qu'il ne respecte pas les composantes d,origine
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j'ai tombé en bas de mon divan en lisant ça , c'est vrai que c'est pas permi.

179. Sur demande du poursuivant, le juge permet, aux conditions qu'il détermine et s'il est convaincu qu'il n'en résultera aucune injustice, que le poursuivant modifie un chef d'accusation pour y préciser un détail ou pour y corriger une irrégularité, notamment pour y inclure expressément un élément essentiel de l'infraction. Cependant, le juge ne peut permettre de substituer un défendeur à un autre ou une infraction à une autre.


1987, c. 96, a. 179.




180. Sur demande d'une partie, le juge doit, aux conditions qu'il détermine, permettre de modifier un constat d'infraction pour y préciser un détail ou y corriger une irrégularité qui ne vise pas le chef d'accusation.


1987, c. 96, a. 180.
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Que faire quand même un juge ne respecte pas la loi ????? Aucune idée !!!!!!! Té dans marde !!!!!!!!
 
srt_mod said:
Reste toujours mon excuse bidon mais je voudrais voir tout de meme la face du juge

Lorque un vehicule a son sticker de la saaq les CSR specifie que le vehicule est conformes au present code
Meme si la saaq verifie pas ca....la loi est clair sticker=conforme
Monsieur le juge avez un probleme avec cette loi
Est ce que la couronne son expert essai de contrer un decision de saaq...si c est le cas c est eux les fautifs, .moi en tant que citoyen j ai eu le papier me specifiant comme conforme et l aura probablement encore a la sortie de cette cours si je m y presentait
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Pas sur de ça.... La SAAQ ne vérifie pas les vitres teinté, ni le bruit de l'échappement. C'est une vérification MÉCANIQUE, rien d'autre.
 
DoneurDorgasme said:
j'ai tombé en bas de mon divan en lisant ça , c'est vrai que c'est pas permi.



Que faire quand même un juge ne respecte pas la loi ????? Aucune idée !!!!!!! Té dans marde !!!!!!!!
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le pire c,est que je leur ai dit que l'article 258 stipulait ' SUR LA NORME ÉTABLIE PAR LE FABRICANT'

yon écrit la loi dememe pour sauver la peau des précieux boomers qui veulent chauffer en paix leur vieux muscle car qui ont pas de norme pis la sé moi qui paye leur merde.
 
srt_mod said:
Alors si je comprend bien il dise que le tiens est illegale parce que pas d origine....mais il ne savent pas se que char avait d origine

En passant la deonto policiere c est pour les policiers

Pour les avocats et juge c est une autre entité
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comment pourrai-je entré en contact avec cette entité, je peux leur écrire une lettre sans probléme leur expliquant le probléme,je serais sur un troisiéme appel si je peut le faire.


que transport canada se démerde et qu,ils s'arrange avec honda au japon pour certifier leur normes de merdes. mais yé pas question de manger des ticket a l'infini quand eux sont pas foutu de faire une norme pour le char et de me faire payer sans me donner la solution shématique sur laquel est basé leur loi
 
DoneurDorgasme said:
Pas sur de ça.... La SAAQ ne vérifie pas les vitres teinté, ni le bruit de l'échappement. C'est une vérification MÉCANIQUE, rien d'autre.
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Je te sortirais l article lorque j aurai le temps

En gros lorque la saaq te donne un colant et dit qu elle ne verifie pas les vitres teinte et autre elle est en infraction au csr
Le csr est tres clair si tu obtiens un sticker c est que le vehicule est conforme au csr

Et les vitres teinte et exhaust font partie du csr
 
Bravo, tu as raison sur toute la ligne, et je t'appuie a 100%. Tu es tombé dans une zone grise de la loi, et il ne devrait pas y avoir ce genre de flou législatif, et personne ne devrait pas à payer pour ça.
 
public-threat said:
comment pourrai-je entré en contact avec cette entité, je peux leur écrire une lettre sans probléme leur expliquant le probléme,je serais sur un troisiéme appel si je peut le faire.
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Pas certain que ce soit le bon chemin à emprunter ... s'il y a eu un erreur de droit ce n'est nécessairement lié à la déontologie de la magistrature.
 
Isnt it a known fact that if your car is imported and there is a close equivalent to your car in north america, the court can use that model as a source of information for the type of exhaust that you should have on your vehicle?
 
J'va t'avouer que j'ai compris à peu près 50% de ton post...

T'as peut-être raison de chialer sur la procédure, mais une chose est sûre, c'est que malgré tout, ton asti fartcan, tu le sais autant qu'on le sait que y'é pas légal... Ca coûte de l'argent à tout le monde pour débattre sur quelque chose qui est clair en partant.

Anyway, si y'a une zone grise par rapport à la provenance de ton char pis que tu réussis à en profiter, tant mieux pour toi... Mais ca va avoir coûté XXX$ aux contribuables pour que tu sauves ton ticket.
 
Ok now that I can type using a keyboard and not a cellphone I'll be clear why you lost, why you will lose and why anyone will continue to lose.

#1 This isn't criminal law. Just saying "YOU DON'T HAVE DOCUMENTS FROM TRANSPORT CANADA ABOUT MY CAR!!!! MY CAR WAS MADE IN JAPAN!!! YOU DON'T HAVE THE MANUFACTURER SPECIFICATIONS FOR MY MODEL!!!!" isn't enough. They don't have to be 100% right. They can be 51% right and they'll still win.

You're not doing your job properly as a defendant to prove YOU are the right one and either way, we all know you're wrong.

The judges base themselves on probability. If 95% of the time the judges/cops/prosecutors/experts interpretation of the law were right, then it's gonna take something more than your current arguments to prove you're right. They don't need to prove beyond ALL doubt that they are right, they've done it so many times that they're almost always considered right to the judges eyes. They've proven themselves time after time.

Furthermore, your car was sold here as the regular civics. The cops/prosecutors/experts have PROOF that MOST PROBABLY AND ALMOST CERTAINLY that the civic comes with a normal muffler. They don't need anything further than that. They don't need all the shit that you are crying about them not having.

It's your job to prove to the judge that the SIR came from the manufacturer with a freeflow exhaust or fartcan. Which you obviously didn't. Did you show exhaust diagrams of a fartcan on the SIR from Honda Japan? Probably not.

Therefore, you lost and you will lose again and again.

Civil law vs criminal law. Learn the differences. Civil law owned you and will own you again.

Le fardeau de la preuve est différent selon qu’il s’agit d’une affaire criminelle ou d’une affaire civile. Dans les affaires civiles, le demandeur doit prouver que sa version des faits est la vraie selon le critère de la prépondérance de la preuve ou de la prépondérance des probabilités. C’est une façon juridique de dire : « que le plus convaincant gagne! »

Cependant, dans les affaires criminelles, le demandeur doit prouver hors de tout doute raisonnable que sa version des faits est la vraie. C’est un fardeau beaucoup plus élevé qu’en droit civil.
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En matière civile, le standard est celui de la preuve suivant la prépondérance des probabilités. Or on a toujours admis qu'en droit administratif, la procédure est de nature civile et qu'en cas de silence des textes, le standard applicable est celui de la prépondérance des probabilités

La prépondérance signifie que l'existence d'un fait est plus probable que son inexistence, que le fait litigieux est non seulement possible, mais probable plutôt qu'improbable. Si la preuve permet au tribunal de conclure en ce sens, le fardeau est satisfait; si les probabilités sont d'égale force, le fardeau n'est pas satisfait
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Face it. You didn't do a good job defending yourself if all you had we're the arguments you posted.

/thread.
 
Last edited:
@cUr@-TL said:
J'va t'avouer que j'ai compris à peu près 50% de ton post...

T'as peut-être raison de chialer sur la procédure, mais une chose est sûre, c'est que malgré tout, ton asti fartcan, tu le sais autant qu'on le sait que y'é pas légal... Ca coûte de l'argent à tout le monde pour débattre sur quelque chose qui est clair en partant.

Anyway, si y'a une zone grise par rapport à la provenance de ton char pis que tu réussis à en profiter, tant mieux pour toi... Mais ca va
avoir coûté XXX$ aux contribuables pour que tu sauves ton ticket.
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je m'en calice , je paye des plaques, des taxes quand j'ai acheté le char et je fait tourné autant le systéme a payé le du gaz taxé au cotton.
tu veut parlé de contribuable qui payent pour rien va voir le nombre de policier avocat et juge payé des 100 milles par anné pour perdre leur temps dnas la cour bidon
 
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