La saga Eric vs Lola fait des siennes.
Je suis curieux d'en apprendre plus et voir tout ce que ça engloble. Certains vont sauter aux barricades, c'est certain lol
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La réforme créera des obligations pour les parents d’un enfant né ou adopté après l’adoption du projet de loi.
La loi prévoira des dispositions similaires à celles applicables à un couple marié.
Ainsi, le fait de fonder une famille impliquera automatiquemet «la constitution d’un patrimoine d’union parentale formé de certains biens des conjoints, dont la résidence familiale».
Désormais, le Code civil prévoira aussi des «règles applicables au partage de ce patrimoine dans le cas où l’union prendrait fin».
Les conjoints pourront toutefois, d’un commun accord, modifier leur contrat de partage du patrimoine ou s’y soustraire.
Plusieurs autres mesures sont prévues en cas de séparation.