Powertrip d'un agent hors service qui s'plante solide
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Vas-y... Montre-moi comment ca marche..
Bonne journée.
hum va falloir je fouine...
celui la est un peu hors contexte, mais ca confirme que infraction veux pas dire permis...
http://www.canlii.org/fr/qc/qccdp/d...0aWZpY2F0aW9uIGlsbGVnYWwAAAAAAQ&resultIndex=1
faut je retrouve celui avec la dite fin oblique..qui est une identification pur et simple..pas facile le shift de nuit alors pas le temps de chercher ben ben
[38] Ce qui n’est pas permis, c’est l’interception d’un véhicule par un policier pour une fin oblique[7], n’ayant aucun rapport avec ses pouvoirs en vertu du Code de la sécurité routière.
[39] En l’espèce, il n’y a aucune preuve que le véhicule de M. Hyacinthe a été intercepté par le sergent Barrette pour une fin non reliée à ses pouvoirs. De l’aveu même de la procureure du Commissaire, le sergent Barrette ne poursuivait pas un but oblique.
http://www.canlii.org/fr/qc/qccdp/d...SBkZW1hbmRlIGRlIHBlcm1pcwAAAAAB&resultIndex=1
je trouve pas le jugement que j'ai a l'esprit mais c'est dans la meme veine
En vertu de l'article 636 du Code de la sécurité routière, les policiers jouissent d'un large pouvoir d'interpellation. Ce pouvoir doit cependant être utilisé pour les fins prévues à ce code. Il ne peut être utilisé de façon oblique, c'est à dire à une fin qui n'est pas prévue au Code de la sécurité routière. Il n'est pas inutile de rappeler les paroles du juge Cory dans R. c.Mellenthin[SUP][SUP][2][/SUP][/SUP]:
Les programmes de contrôle routier entraînent la détention arbitraire d'automobilistes. Ces programmes sont justifiés dans la mesure où ils visent à réduire le nombre effroyable de décès et de blessures si souvent causés par des conducteurs dangereux. Le programme vise donc principalement à vérifier la sobriété des conducteurs, leur permis, leur certificat de propriété, leurs assurances et l'état mécanique de leur automobile. Dans son recours aux contrôles routiers, la police devrait s'en tenir à ces objectifs. Les programmes d'interpellation au hasard ne doivent pas permettre d'effectuer une enquête générale dénuée de tout fondement ou une fouille abusive.
http://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/1998/1998canlii12772/1998canlii12772.html
Lorsque l'interpellation est effectuée, les seules questions qui peuvent être justifiées sont celles qui se rapportent aux infractions en matière de circulation. Toute autre procédure plus inquisitoire ne pourrait être engagée que sur le fondement de motifs raisonnables et probable
http://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/1992/1992canlii50/1992canlii50.html
[81] D’autre part, le fait que le véhicule soit un « véhicule d’intérêt » parce qu’il est « facile à voler » ne relève pas du Code de la sécurité routièremais plutôt du Code criminel[16]. Or, même en vertu du Code criminel, l’agent doit avoir des motifs raisonnables pour agir.
http://www.canlii.org/fr/qc/qccdp/d...SBkZW1hbmRlIGRlIHBlcm1pcwAAAAAB&resultIndex=5
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yeah un gars essai de sauver la situation
darkestfenix
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All I noticed is how he was in the left lane the entire fucking time until he needed to take his exit. I don't care about anything else. And he types and talks like an illiterate
