Ticket de Vtt

Merci beaucoup le policier n'était pas la aussi et quand jai sorti l'interdiction du 31.1 l'avocat dla défense a été assez boucher aussi.. lol Mais tinquiete pas c'est sur que je risquerai pu de pogner un ticket de 500$ pour 50$ lol en passant est-ce que tu saurais comment je peux aller réclamer le remorquage? j'ai les factures et tout..

J'ai lu ton article 21 21. Pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule routier et le droit de mettre ce véhicule en circulation sur un chemin public, sur un chemin privé ouvert à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler, le propriétaire de ce dernier doit:

Et je crois qu'il ne s'applique pas dans mon cas puisque j'était sur un terrain privé et que le public n'est pas autorisé à y circuler normalement
 
je crois que se qui ta sauvé c'est que le policier n'a pas donner plus de détails (verbal ou écrit) sur les autres faits comme: pas de casque, assurances, etc au procureur de la couronne. et généralement les policiers n'assistent pas a la poursuite, ils laissent des détails écrit au procureur et lui joue avec sa pour te caller devant le juge. En tk chu content pour toi.
 
sebast1234 said:
Merci beaucoup le policier n'était pas la aussi et quand jai sorti l'interdiction du 31.1 l'avocat dla défense a été assez boucher aussi.. lol Mais tinquiete pas c'est sur que je risquerai pu de pogner un ticket de 500$ pour 50$ lol en passant est-ce que tu saurais comment je peux aller réclamer le remorquage? j'ai les factures et tout..

J'ai lu ton article 21 21. Pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule routier et le droit de mettre ce véhicule en circulation sur un chemin public, sur un chemin privé ouvert à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler, le propriétaire de ce dernier doit:

Et je crois qu'il ne s'applique pas dans mon cas puisque j'était sur un terrain privé et que le public n'est pas autorisé à y circuler normalement
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En effet l'article 21 ne s'appliquait pas, mais l'article 31.1, oui, et sans équivoque.

Pour le remorquage, j'en ai aucune idée, désolé!
 
sebast1234 said:
Merci quand même :) Quelqu'un connait quelqu'un qui pourrait me guider pour ces démarches là?
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recours au civil contre le corp policier concerné...mais comme la contravention est tout a fait legal. (vehicule hors-route non-immatriculé) et ce meme si c'est sur un chemin privé (ou lieu privé). T'as pas vraiment de chance de gagner. Deja que le juge devait etre un peu perdu et t'as aquitté...tu peux te compter chanceux

A+
 
faudrait verifier qu`elle article les policier o utilise pour te remorque
deja le 31.1 permet pas le remorcage...faut se refere a un autre article

et le CSR le permet aucun remorcage hors de ca juridiction

faut pas meler imatriculation et remorcage

mais j`avous que personne va cracher la cash sans jugement et pis encore
 
@cUr@-TL said:
^^ Article 636.2
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pas sur comme tu la si bien dits

le CSR s'applique seulement pour les plaques sur les vehicule hors route (mais en tout lieu...tel que discute)

alors tu ne peu utilise l'article 636.2 dans cette situation...me semble j'ai un ti tableau quelque part pour confirmer ca

tiens je suis tombe dessus...c'est dans la note au bas

tableausaisi.jpg
 
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srt_mod said:
pas sur comme tu la si bien dits

le CSR s'applique seulement pour les plaques sur les vehicule hors route (mais en tout lieu...tel que discute)

alors tu ne peu utilise l'article 636.2 dans cette situation...me semble j'ai un ti tableau quelque part pour confirmer ca

tiens je suis tombe dessus...c'est dans la note au bas

tableausaisi.jpg
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Tu confond saisie et remisage de vehicule. c'est pas la meme chose du tout.

Un vtt ou motoneige ne peut etre saisi 30 jours en vertu du csr...mais peut etre remisé.

exemple: tu circule sur la route avec une voiture avec un permis sanctionné = saisi de la voiture 30 jours.

Mais tu circule sur la route avec ton vtt ,disons sur la route où une piste de vtt est autoriseé a circuler. (quand une piste emprunte un bout de chemin public) avec un permis sanctionné = billet pour ne pas avoir de permis (car sur la route) mais pas de saisi...par contre le vtt peut tres bien etre remisé...car pas de conducteur pour le ramener.

voila.
 
si le vtt circule sur la route le policier peu remiser le vehicule comme tu dits

mais ce n'est pas la meme chose dans un pit de sable...ca tombe hors du champ d'application du CSR...me semble en tout cas...me suis deja gourer lol
 
srt_mod said:
si le vtt circule sur la route le policier peu remiser le vehicule comme tu dits

mais ce n'est pas la meme chose dans un pit de sable...ca tombe hors du champ d'application du CSR...me semble en tout cas...me suis deja gourer lol
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Tu te goures. :D

Comme BobVader a dit, tu confonds saisie et remisage. Son explication est complète. :bigup:
 
srt_mod said:
si le vtt circule sur la route le policier peu remiser le vehicule comme tu dits

mais ce n'est pas la meme chose dans un pit de sable...ca tombe hors du champ d'application du CSR...me semble en tout cas...me suis deja gourer lol
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C'est ca...c'est pas le csr qui s'applique mais la loi des vehicules hors-route. Qui elle a "plus" de pouvoir au niveau des endroits ou elle s'applique...si on peut dire.

Pour ca que le vtt peut etre REMISÉ...meme si sur un terrain privé.

A+
 
BobVader said:
C'est ca...c'est pas le csr qui s'applique mais la loi des vehicules hors-route. Qui elle a "plus" de pouvoir au niveau des endroits ou elle s'applique...si on peut dire.

Pour ca que le vtt peut etre REMISÉ...meme si sur un terrain privé.

A+
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si c'est la loi des vehicule hors route qui s'applique...la c'est tres clair

pour ca je demandait l'article utilise pour le remisage
 
Saisie.


39. Si, au cours d'une vérification, l'agent de la paix a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à la présente loi ou à ses règlements d'application a été commise, il peut saisir toute chose susceptible d'en faire la preuve.

Dispositions applicables.

Les dispositions du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) relatives aux choses saisies s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux choses saisies en vertu du présent article.

1996, c. 60, a. 39.

Déplacement d'un véhicule.

40. Dans les mêmes conditions, l'agent de la paix et l'agent de surveillance de sentier peuvent déplacer, faire déplacer et remiser ou faire remiser un véhicule pour mettre un terme à la perpétration de l'infraction.

Reprise du véhicule.

Le propriétaire ne peut reprendre possession du véhicule que sur paiement, à la personne qui en a la garde, des frais réels de déplacement et de remisage.

1996, c. 60, a. 40


ca c'est la version pour les vehicule hors route

mais j'y voit juste une anicroche...ca donne le droit si tu a commis in infraction au present code...mais l'immatricaulation ne fait pa partie de se code mais le CSR

alors faudrait tomber dans le code des procedures penales comme specifier a 39
 
srt_mod said:
Saisie.


39. Si, au cours d'une vérification, l'agent de la paix a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à la présente loi ou à ses règlements d'application a été commise, il peut saisir toute chose susceptible d'en faire la preuve.

Dispositions applicables.

Les dispositions du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) relatives aux choses saisies s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux choses saisies en vertu du présent article.

1996, c. 60, a. 39.

Déplacement d'un véhicule.

40. Dans les mêmes conditions, l'agent de la paix et l'agent de surveillance de sentier peuvent déplacer, faire déplacer et remiser ou faire remiser un véhicule pour mettre un terme à la perpétration de l'infraction.

Reprise du véhicule.

Le propriétaire ne peut reprendre possession du véhicule que sur paiement, à la personne qui en a la garde, des frais réels de déplacement et de remisage.

1996, c. 60, a. 40


ca c'est la version pour les vehicule hors route

mais j'y voit juste une anicroche...ca donne le droit si tu a commis in infraction au present code...mais l'immatricaulation ne fait pa partie de se code mais le CSR

alors faudrait tomber dans le code des procedures penales comme specifier a 39
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L'immatriculation...meme si elle releve du csr...s'applique au vtt et motoneige. C'est l'exception.

Voila.

Pas si simple que ca le travail des policiers.loll
 
@cUr@-TL said:
J'comprends pas à quoi tu veux en venir ? :dunno:
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ben en gros

seul la partie immatriculation du CSR est applicable au vehicule hors route...utilise hors route

alors dans le cas present l'atricle 636.2 ne peu etre utilise parce que tesl que specifier seul l'immatriculation est utilise et la on est rendu au remisage

et si on se refere au loi des vehicule hors route...ca dits qu'il peuvent remiser au aussi un vehicule si ya infraction au present code....mais en etant pas immatricule ,,tes en infraction au CSR et non a la loi des vehicule hors route...alors tu ne peu remisser le vehicule la non plus

alors tu reste le code de procedure penal qui te permet de prendre les procedure pour terminer l'infraction
 
srt_mod said:
ben en gros

seul la partie immatriculation du CSR est applicable au vehicule hors route...utilise hors route

alors dans le cas present l'atricle 636.2 ne peu etre utilise parce que tesl que specifier seul l'immatriculation est utilise et la on est rendu au remisage

et si on se refere au loi des vehicule hors route...ca dits qu'il peuvent remiser au aussi un vehicule si ya infraction au present code....mais en etant pas immatricule ,,tes en infraction au CSR et non a la loi des vehicule hors route...alors tu ne peu remisser le vehicule la non plus

alors tu reste le code de procedure penal qui te permet de prendre les procedure pour terminer l'infraction
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Tu comprends pas. :p LE CPP a rien à voir!

636.2. Un agent de la paix qui, dans le cadre des fonctions qu'il exerce en vertu du présent code, de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3), de la Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25) ou du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46), a un motif raisonnable de croire qu'une infraction à ce code, à la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, à l'article 186 de la Loi sur l'assurance automobile ou qu'une infraction à une disposition du Code criminel visée à l'article 180 du présent code a été commise peut, sans la permission du propriétaire, prendre possession d'un véhicule routier, le conduire et le remiser aux frais du propriétaire ou de l'exploitant d'un véhicule lourd, le cas échéant.
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Tiens. J'peux pas te mettre ca plus clairement que ça. Il y a eu infraction au CSR selon l'article 031.1, donc le pouvoir de remisage du VR quel qu'il soit est applicable.

J'espère que tu vas cliquer, parce que je ne sais plus comment l'expliquer!
 
peu etre mais si moi je lits ca

Sauf disposition contraire, il ne s'applique aux véhicules hors route qu'aux fins de l'immatriculation du véhicule et de son identification au moyen d'un numéro apposé sur celui-ci.


moi quant je lis ca 636.2 semble pas inclus ...a moins que t'arrive a fiter ca dans ste phrase la


oui l'article 636.2 donne le pouvoir si ya infraction....mais faut que le dits article peuvent etre utilise

comment dire toi tu me dits que tout le reste du CSR est pas utilisable pour les vehicule hors route SAUF le 636.2 :dunno: c'est pas impossible mais bon
 
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